Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/01091

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "si le désistement n'est pas formellement accepté par l'intimé, le juge n'en est pas moins appelé à déclarer le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime."

2. Extinction de l'instance : En conséquence du désistement, la cour a statué sur l'extinction de l'instance d'appel :

> "Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel."

3. Indemnisation au titre de l'article 700 : La cour a jugé appropriée d'accorder une indemnité à M. et Mme [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en prenant en compte la légèreté de la procédure :

> "il est accordé la somme de 500 euros à M. et Mme [W]."

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de frais occasionnés par la procédure. La cour a considéré :

> "la somme de 500 euros à M. et Mme [W], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile."

Cette somme vise à compenser les frais engendrés par la défense dans l'instance, tout en tenant compte de la nature de celle-ci et du désistement de l'appelante.

En conclusion, l'arrêt illustre l'importance du droit de désistement dans les procédures judiciaires tout en affirmant la possibilité d'accorder une réparation financière sur la base des frais de procédure encourus, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/01091 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAUP

AFFAIRE :

[V] [S]

C/

[H] [W]

...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]

N° RG : 12-21-299

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 17.11.2022

à :

Me Chloé RUEFF, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [V] [S]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexis TORDO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentant : Me Chloé RUEFF, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 492

APPELANTE

Monsieur [H] [W]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Madame [K] [W]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2221685

Assistés de Me Charlotte GIBON, avocat plaidant

INTIMES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 février 2022 Mme [V] [S] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 15 février 2022 par le juge des référés du tribunal de proximité de Vanves dans l'instance l'opposant à M. et Mme [W], et M. [Y], co-titulaire du bail.

Par conclusions déposées le 17 octobre 2022, Mme [V] [S] demande à la cour de lui donner acte de son désistement de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro 22/01091 et de laisser à la charge de chacune des parties ses frais, honoraires et dépens.

Par conclusions déposées le 18 octobre 2022, M. et Mme [W] qui avaient conclu au fond le 29 septembre 2022, demandent à la cour de faire droit à leur demande en paiement de l'article 700 à hauteur de la somme de 4 000 euros contenue dans les écritures d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Si le désistement n'est pas formellement accepté par l'intimé, le juge n'en est pas moins appelé à déclarer le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime, ce qui est le cas en l'espèce au regard des dernières conclusions des intimés.

Il convient de donner acte à Mme [V] [S] de son désistement de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro 22/01091 et de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.

Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et au regard des moindres développements de la procédure, il est accordé la somme de 500 euros à M. et Mme [W].

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro 22/01091 de Mme [V] [S] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNE Mme [S] à payer à M. et Mme [W] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Mme [V] [S].

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,