Résumé de la décision
Le 18 juillet 2024, la Cour d'appel de Montpellier a rendu une ordonnance de désistement d'appel concernant l'affaire N° RG 19/07882. Les appelantes, Mme [I] [Y] épouse [M] et Mme [N] [J] veuve [Y], ont informé la Cour qu'elles se désistaient de leur appel suite à la signature d'un protocole d'accord transactionnel par toutes les parties le 28 mai 2024. Les intimés, M. [D] [H] et Mme [B] [Z], ont accepté ce désistement. La Cour a constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les appelants conserveraient la charge des dépens.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs éléments juridiques clés :
1. Désistement d'appel : Les appelantes ont exercé leur droit de se désister de l'appel, ce qui est permis par le Code de procédure civile. L'article 399 du Code de procédure civile stipule que "l'appelant peut se désister de son appel jusqu'à la clôture de l'instruction".
2. Accord transactionnel : La signature d'un protocole d'accord entre les parties est un élément fondamental qui a conduit à ce désistement. Cela montre que les parties ont trouvé un terrain d'entente, ce qui est souvent encouragé par le système judiciaire pour éviter des litiges prolongés.
3. Charge des dépens : La Cour a décidé que les appelants conserveraient la charge des dépens, ce qui est conforme à l'article 401 du Code de procédure civile, qui précise que "le désistement d'appel n'emporte pas, sauf convention contraire, la mise à la charge de l'autre partie des dépens".
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile appliqués dans cette décision sont interprétés comme suit :
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article permet à l'appelant de se désister de son appel à tout moment avant la clôture de l'instruction. Cela souligne le droit des parties à mettre fin à une procédure d'appel si elles parviennent à un accord.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que, sauf accord contraire, le désistement d'appel n'entraîne pas la mise à la charge de l'autre partie des dépens. Cela signifie que les appelants, en choisissant de se désister, doivent assumer les frais liés à la procédure, ce qui est une pratique courante pour éviter des abus de la procédure d'appel.
- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article établit que la Cour doit constater l'extinction de l'instance lorsque les parties parviennent à un accord. Cela renforce l'idée que la résolution amiable des litiges est favorisée par le système judiciaire.
En conclusion, cette ordonnance de désistement d'appel illustre l'importance de la résolution amiable des conflits et le respect des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires. Les articles cités du Code de procédure civile fournissent un cadre juridique clair pour le désistement et la gestion des dépens, favorisant ainsi une justice efficace et équitable.