Cour d'appel - 18 juillet 2024 - 21/06617

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de réinscription : Selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la réinscription de l'affaire ne pouvait se faire qu'après justification de l'exécution des causes du jugement. La cour a donc appliqué cette condition, en constatant que la SARL n'avait pas fourni les preuves nécessaires.

Interprétations et citations légales

2. Clause pénale et intérêts : Le jugement du tribunal judiciaire a condamné la SARL à verser une somme de 150 000 euros au titre de la clause pénale, assortie d'intérêts. La cour a noté que "les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisant eux-mêmes des intérêts," ce qui implique que la SARL devait également régler ces intérêts pour satisfaire aux obligations du jugement.

En conclusion, la décision de la cour repose sur le principe fondamental de l'exécution des jugements, tel que prévu par le Code de procédure civile, et souligne l'importance de respecter les obligations judiciaires pour permettre la réinscription d'une affaire au rôle.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE

DE RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE

N° RG 21/06617 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGTR

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.R.L. LES JARDINS DE L'HORT,

RCS de Montpellier n°503 357 154, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [G] [R]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Christel DAUDE de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [Z] [W] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Christel DAUDE de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [E] [T] veuve [R]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Jean Marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [D] [R]

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [N] [J]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représentant : Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

SASU FONCIA TRANSACTION FRANCE

RCS de NANTERRE sous le N° 503 698 664, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] et prise en son agence

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, [N] CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Sabine MICHEL, greffier

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2021 par la SARL Les Jardins de L'Hort à l'encontre du jugement rendu le 9 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier ;

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 mai 2024 ayant ordonné la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours et dit qu'elle ne sera rétablie, sauf péremption, que sur justification de l'exécution des causes du jugement assorties de l' exécution provisoire ;

Vu la demande de réinscription au rôle remise au greffe le 14 juin 2024 par la SARL Les Jardins de L'Hort;

Vu les observations de Maître Cyrille Camillerapp remises au greffe le 27 juin 2024 et de Maître [R] [V] remises au greffe le 28 juin 2024, ces derniers s'opposant à la réinscription de l'affaire, la société Les Jardins de L'Hort n'ayant pas exécuté les termes du jugement rendu le 9 novembre 2021 ;

Vu les observations de Maître Philippe Senmartin remises au greffe le 19 juin 2024 ne présentant aucune objection à la demande de réinscription ;

En l'espèce, il ressort du dispositif du jugement déféré que la SARL Les Jardins de L'Hort a été condamnée à payer à Madame [Z] [R] née [W], Monsieur [G] [R], Madame [E] [R] née [T], Monsieur [D] [R] et Monsieur [N] [J], pris ensemble, la somme de 150 000 euros au titre de la clause pénale, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisant eux-même des intérêts.

Si la SARL Les Jardins de L'Hort justifie avoir adressé à la SCP Coste-Daude-Vallet un chèque de 75 000 euros , elle ne justifie pas d'une part que le dépôt de garantie de 75 000 euros sequestré entre les mains du notaire instrumentaire aurait été déconsigné, d'autre part que les intérêts portant le montant total de la somme due à la somme de 189 861,28 euros auraient été réglés.

Les causes du jugement n'ayant pas été totalement exécutées, la demande de réinscription au rôle de l'affaire RG n° 21/06617 sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Rejetons la demande de réinscription au rôle de l'affaire RG n° 21/06617.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état