Cour d'appel - 19 mars 2024 - 23/01077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 803 du Code de procédure civile : La Cour a appliqué l'article 803 du Code de procédure civile, qui permet la réouverture des débats en cas de cause grave. La Cour a jugé qu'il était justifié de révoquer l'ordonnance de clôture en raison des circonstances entourant la présentation des nouvelles conclusions.

Interprétations et citations légales

La décision de la Cour souligne l'importance de garantir un procès équitable, où chaque partie a la possibilité de répondre aux arguments et éléments présentés. En révoquant l'ordonnance de clôture, la Cour a veillé à ce que les droits de la défense soient respectés, conformément aux principes d'équité procédurale.

En conclusion, la Cour a statué en faveur de la réouverture des débats, affirmant que "la nouvelle clôture de l'affaire est fixée à la date de l'audience", ce qui permet aux parties de présenter leurs arguments de manière complète et équitable.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Mardi 19 Mars 2024

N° RG 23/01077 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJHF

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de CHAMBERY en date du 13 Juin 2023, RG 22/00006

Appelant

M. [B] [T] [D]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Myriam MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimés

M. [S] [K] [E] [O],

né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

sans avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N73065-2023-002014 du 26/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY)

S.A.R.L. MBTD dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

sans avocat constitué

Représentée par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat au barreau de CHAMBERY

S.C.P. BTSG agissant poursuites et diligences de Maître [G] [U], mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale, es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [O], nommée à cette fonction par jugement du tribunal de grande instance de CHAMBERY en date du 30 juin 2015, dont le siège social est sis [Adresse 4]

sans avocat constitué

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue le 19 mars 2024 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré ,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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Vu le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry le 13 juin 2023,

Vu l'appel interjeté par M. [B] [H] à l'encontre de cette décision par déclaration du 13 juillet 2023,

Vu les conclusions n° 2 de l'appelant notifiées le 15 janvier 2024, et ses conclusions n° 3 notifiées le 5 février 2024,

Vu les conclusions d'intimée n° 2 notifiées le 1er février 2024 par la société MBTD, et ses conclusions n° 3, notifiées le 8 mars 2024 avec demande de rabat de l'ordonnance de clôture,

Vu l'ordonnance de clôture de cette affaire en date du 5 février 2024, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 19 mars 2024,

Vu l'article 803 du code de procédure civile.

M. [D] a conclu le jour de la clôture à 19h05, en invoquant des éléments nouveaux, de sorte que la société MBTD n'a pas été mise en mesure d'y répondre avant la clôture de l'affaire.

Aussi, la société MBTD, qui a conclu le 8 mars 2024, soit après la clôture, pour répondre aux dernières conclusions de l'appelant est fondée à solliciter que ces conclusions soient admises.

Il est donc justifié d'une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture du 5 février 2024 sera donc révoquée et la nouvelle clôture de l'affaire est fixée à la date de l'audience.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 5 février 2024 et la réouverture des débats,

Ordonne la clôture de la procédure à la date de ce jour, les débats pouvant avoir lieu.

Ainsi prononcé publiquement le 19 mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Mme Sylvie LAVAL, Greffière.

La Greffière La Présidente