Cour d'appel - 22 octobre 2022 - 22/03453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prolongation de la rétention : La cour a confirmé que le juge des libertés et de la détention avait correctement appliqué l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet la prolongation de la rétention lorsque l'éloignement n'a pas pu être exécuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. La cour a noté que la préfecture avait relancé les autorités consulaires algériennes pour obtenir un laissez-passer, justifiant ainsi la prolongation.

3. Atteinte à la vie privée : Concernant l'argument de l'atteinte à la vie privée, la cour a estimé que les préoccupations soulevées par Monsieur [V] [G] ne remettaient pas en question la validité de la rétention, car elles concernaient des éléments qui ne faisaient pas partie de la procédure de prolongation.

4. Assignation à résidence : La demande d'assignation à résidence a été rejetée en raison de l'absence de documents d'identité, condition nécessaire pour ordonner une telle mesure selon l'article L. 743-13 du même code.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-13 : Cet article précise que l'assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, ce qui inclut la remise de documents d'identité. La cour a noté que Monsieur [V] [G] ne disposait d'aucun document d'identité, rendant impossible l'assignation à résidence.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Bien que Monsieur [V] [G] ait invoqué une atteinte à sa vie privée et familiale, la cour a estimé que les arguments présentés ne remettaient pas en cause la légalité de la rétention, car ils ne concernaient pas directement les conditions de la prolongation.

En conclusion, la cour a confirmé la décision de prolongation de la rétention administrative, considérant que les conditions légales étaient remplies et que les arguments de l'appelant ne justifiaient pas une annulation de la mesure.

N° RG 22/03453 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGN6

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2022

Nous, Anne ROGER-MINNE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Catherine DUPONT, greffière ;

Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la requête du M. LE PREFET DE LA SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 19 septembre 2022 à l'égard de Monsieur [V] [G], né le 3 mai 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne ;

Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2022 à 11h55 par le juge des libertés et de la détention de ROUEN, à l'encontre de Monsieur [V] [G], autorisant son maintien en rétention pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 22 octobre 2022 à 9h56, soit jusqu'au 21 novembre 2022 à la même heure ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [V] [G], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 21 octobre 2022 à 14h22 par mail ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- à M. LE PREFET DE LA SEINE MARITIME,

- à Me Aminata SOMDA, avocate au barreau de ROUEN, choisie,

- à Madame [H] [F], interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L. 743-8 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [V] [G] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en la présence de Madame Imen JAMAI, expert assermenté, en l'absence du M. LE PREFET DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ;

Vu la comparution de Monsieur [V] [G] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Me Aminata SOMDA, avocate au barreau de ROUEN étant présente au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Monsieur [V] [G] a été placé en rétention administrative suivant arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 septembre 2022, notifié le 22 septembre à sa levée d'écrou. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Rouen du 24 septembre 2022, confirmée par la cour d'appel le 27 septembre 2022, Monsieur [V] [G] a été maintenu en rétention pour une durée de 28 jours.

Par ordonnance du 21 octobre 2022 le juge des libertés et de la détention de Rouen a fait droit à la demande de la préfecture de prolongation de la rétention pour 30 jours supplémentaires.

Au soutien de son appel contre cette décision, Monsieur [V] [G] invoque :

- le fait que le préfet a accompli des diligences inutiles vers le Maroc et la Tunisie alors qu'il est de nationalité algérienne ;

- l'absence de laissez-passer délivré par l'Algérie, de sorte que la mesure d'éloignement ne pourra être exécutée ;

- l'existence d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, dès lors qu'il a, en France, un enfant d'un an et neuf mois qui a besoin de lui, la mesure de rétention contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Il demande subsidiairement son assignation à résidence au domicile de son frère et précise que celui-ci n'a pas eu le temps de lui rédiger une attestation puisqu'il pensait qu'il serait convoqué devant la cour dans l'après-midi et non dans la matinée, et qu'il n'a pas reçu la convocation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [V] [G] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.

Sur le fond

C'est à juste titre que le juge des libertés et de la detention a rejeté les moyens tirés de l'absence de diligences utiles, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'absence d'examen sérieux de la possibilité d'assigner à residence, au motif qu'ils remettaient en question la validité de la rétention et de la procédure antérieure à la demande de deuxième prolongation, objet de la présente procédure.

S'agissant de la demande de prolongation de la rétention, ainsi que l'a rappellé le juge des libertés et de la détention, elle est possible en vertu de l'article L. 742- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.

Or, le premier juge a relevé à juste titre que Monsieur [V] [G], qui est dépourvu de passeport en cours de validité, avait été auditionné le 27 septembre 2022 par les autorités consulaires algériennes et que la préfecture était dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer. La préfecture justifie d'ailleurs avoir relancé les autorités consulaires le 17 octobre 2022. Il en résulte que l'éloignement de Monsieur [V] [G] n'a pu avoir lieu à ce jour du fait du défaut de délivrance de document de voyage par le consulat.

S'agissant de la demande d'assignation à résidence, en application de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. Elle ne peut être ordonnée qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Compte tenu de l'absence de tout document d'identité, la condition permettant d'ordonner l'assignation à résidence ne peut être remplie, de sorte qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [V] [G] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention de ROUEN ordonnant son maintien en rétention pour une durée de trente jours,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à Rouen, le 22 Octobre 2022 à 14H00.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.