Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Madame [W] [F] à la S.E.L.A.S. [X] & Associés, mandataire-liquidateur de la S.A.S. Thurmelec, la Cour d'appel de Colmar a constaté le désistement d'appel de la S.E.L.A.S. [X] & Associés, interjeté le 17 juillet 2023 contre un jugement rendu le 22 juin 2023 par le conseil des prud'hommes. La cour a également décidé de fixer la créance de Madame [W] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à 2.000 €, à inscrire au passif de la procédure collective de la SAS Thurmelec, et a ordonné que les dépens soient également à la charge de la procédure collective.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La cour a pris acte du désistement de l'appelant, la S.E.L.A.S. [X] & Associés, ce qui a conduit à la constatation de ce désistement. Cela est conforme à la procédure, car un désistement d'appel est un acte unilatéral qui met fin à la procédure d'appel.
2. Frais irrépétibles : La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser Madame [W] supporter l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a engagés, malgré le désistement de l'appelant. La cour a donc fixé la créance à 2.000 €, en se basant sur le principe de l'équité et le fait que Madame [W] avait déjà engagé des frais pour conclure au fond avant le désistement.
3. Dépens : La cour a également statué que les dépens de la procédure seraient à la charge de la S.A.S. Thurmelec, inscrits au passif de la procédure collective, conformément aux règles de procédure civile.
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'appel : Le désistement d'appel est régi par le Code de procédure civile, qui permet à une partie de se retirer de la procédure d'appel. Ce principe est fondamental pour garantir la liberté des parties dans le cadre des procédures judiciaires.
2. Article 700 du Code de procédure civile : La cour a appliqué l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. La décision de fixer la créance à 2.000 € repose sur l'idée que les frais engagés par Madame [W] doivent être compensés, même en l'absence de condamnation formelle. La cour a cité la jurisprudence pertinente : "Cass. civ. 3, 08 juillet 2021, n° 19-18.437", qui précise que la créance au titre de l'article 700 doit être fixée et non simplement condamnée.
3. Dépens : Selon le Code de procédure civile, les dépens sont généralement à la charge de la partie perdante, mais dans le cadre d'une procédure collective, ils sont inscrits au passif de la procédure. Cela reflète le principe selon lequel les frais de justice doivent être pris en compte dans le cadre de la liquidation des biens de la société.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar illustre l'application des principes d'équité et de justice dans le cadre des procédures collectives, tout en respectant les droits des parties impliquées.