ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 23 JUILLET 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/06298 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCBB
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 22 NOVEMBRE 2023
JUGE COMMISSAIRE DE TC DE MONTPELLIER
N° RG 2023018766
APPELANTE :
Société CREDIT COOPERATIF Société coopérative de banque populaire à forme anonyme prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Caroline TREZEGUET substituée à l'audience par Me Ophélie MUOT, avocats de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A.R.L. EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 4] prise en la personne de Maître [B] [W] venant aux droits de La SELARL ETUDE BALINCOURT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le n° 824 797 286, dont le siège social est [Adresse 2], suivant ordonnance présidentielle rendue par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 6 novembre 2023, ES QUALITES DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN de redressement judiciaire de la société SARL ALTUS IMMO, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 751055435, ayant son siège social au [Adresse 3] désignée en cette qualité suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 24 novembre 2023.
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Emmanuelle MASSOL , substituée à l'audience par Me Kim VIGOUROUX , avocats de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. ALTUS IMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité sis
[Adresse 3]
[Adresse 3]
assignée le 16 janvier 2024 à étude
S.A.R.L. EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 4] prise en la personne de Maître [B] [W] venant aux droits de La SELARL ETUDE BALINCOURT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le n° 824 797 286, dont le siège social est [Adresse 2], suivant ordonnance présidentielle rendue par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 6 novembre 2023, ES QUALITES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE au redressement judiciaire de la société SARL ALTUS IMMO, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 751055435, ayant son siège social au [Adresse 3] désigné en cette qualité suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 9 septembre 2022.
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Emmanuelle MASSOL, substituée à l'audience par Me Kim VIGOUROUX, avocats de la SELARL AMMA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 05 Juin 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public.
ARRET :
- de défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.
FAITS ET PROCEDURE
Le 16 avril 2020, la SA Crédit Coopératif a consenti un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) n°122762C à la SARL Altus Immo, d'un montant de 130 000 euros. Ce prêt était stipulé d'une durée initiale de 12 mois et avec une période optionnelle d'amortissement d'un, deux, trois, quatre ou cinq ans.
À l'issue de sa durée initiale, la société Altus Immo a activé sa période d'amortissement sur 5 ans, de telle sorte qu'il devait être remboursé au taux d'intérêt conventionnel fixe de 0,73% sur une durée de 60 mois par 12 premières mensualités de 124,95 euros chacune, puis par 48 mensualités de 2'801,43 euros chacune.
À compter de l'échéance du 24 mai 2022, la société Altus Immo n'a que partiellement honoré le remboursement du prêt.
Par acte sous seing privé en date du 2 février 2021, la société Crédit Coopératif a également consenti un prêt de trésorerie avec garantie de l'état « PGE » n°139873C à la société Altus Immo d'un montant de 50'000 euros.
Ce prêt était stipulé d'une durée initiale de 12 mois et d'une période optionnelle d'amortissement d'un, deux, trois, quatre ou cinq ans.
La société Altus Immo a demandé à bénéficier de la période d'amortissement sur 5 ans de telle sorte qu'il devait être remboursé au taux d'intérêt conventionnel fixe de 0,73% sur une durée de 60 mois par 12 premières mensualités de 48,05 euros chacune, puis par 48 mensualités de 1'077,47 euros chacune.
À compter de l'échéance du 2 juin 2022, le prêt a été lui aussi impayé.
Par jugement du 9 septembre 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Altus Immo et nommé la SELARL Étude Balincourt, en la personne de M. [B] [W], en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2022, la société Crédit Coopératif a déclaré sa créance au passif chirographaire de la procédure collective pour un montant total de 132'213,60 euros, outre intérêts et indemnité jusqu'à parfait règlement au titre du PGE n°122762C d'un montant initial de 130 000 euros.
Le 21 septembre 2022, banque a par ailleurs déclaré sa créance au passif chirographaire de la procédure collective pour la somme totale de 51'342,29 euros, outre les intérêts et indemnité jusqu'à parfait règlement, au titre du PGE n°139873C d'un montant initial de 50 000 euros.
Le 18 avril 2023, la société Étude Balincourt a partiellement contesté le montant des créances déclarées, en faisant valoir, d'une part, que ce dernier ne peut pas inclure les intérêts calculés selon le tableau d'amortissement initial, la durée de remboursement du prêt étant nécessairement modifiée par les effets de la procédure (période d'observation et éventuellement adoption du plan) et d'autre part, que l'indemnité d'exigibilité n'est pas due.
Par ordonnance présidentielle du 6 novembre 2023, l'ensemble des mandats confiés à la société Étude Balincourt, prise en la personne de M. [B] [W], a été transféré à la société Épilogue en la personne de M. [B] [W], à la date de modification de la liste nationale des mandataires judicaires, soit le 25 octobre 2023.
Le 24 novembre 2023, un plan de redressement a été arrêté au bénéfice de la société Altus Immo pour une durée de 9 ans. La société Épilogue a été nommée commissaire à l'exécution de ce plan.
Par ordonnance du 22 novembre 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Montpellier a':
rejeté la créance de la société Crédit Coopératif';
admis la société Crédit Coopératif au passif de la société Altus Immo pour les sommes suivantes':
192,20 euros à titre échu chirographaire et 50'125,04 euros à titre chirographaire à échoir'pour le prêt PGE n°139873C ;
10'960,16 euros à titre échu chirographaire et 119 609,26 euros à titre chirographaire à échoir'pour le prêt PGE n°122762C ;
Le 21 décembre 2023, la société Crédit Coopératif a relevé appel de cette ordonnance.
Par conclusions du 22 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce :
- de la recevoir en son appel';
- de débouter la société Épilogue, prise en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Altus Immo, de toutes ses demandes';
- de réformer l'ordonnance attaquée';
statuant à nouveau
- d'admettre sa créance à titre chirographaire au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Altus Immo :
- pour le prêt PGE n°122762C à hauteur de la somme totale de 132'213,60 euros outre intérêts et indemnité jusqu'à parfait règlement';
- pour le prêt PGE n°139873C à hauteur de la somme totale de 51'342,29 euros';
- d'ordonner l'inscription de ces créances sur l'état des créances,
Et en toutes hypothèse
- de condamner la société Epilogue, en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Altus Immo, à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions du 24 mai 2024, la société Epilogue, ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Altus Immobilier, demande à la cour :
de la déclarer recevable en sa constitution';
de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée';
- de rejeter le surplus déclaré par le Crédit Coopératif ;
- de le débouter de l'ensemble de ses demandes ;
- et de le condamner au paiement de la somme de 3'500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
Le ministère public, auquel le dossier de l'affaire a été communiqué et qui a été informé de la date d'audience, n'a pas fait connaître d'avis.
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est datée du 5 juin 2024.
MOTIFS
S'agissant en premier lieu du rejet des créances d'intérêts contractuels à échoir déclarées au titre des deux PGE, la banque soutient exactement que le montant de la créance à admettre est celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que c'est à cette date que le juge-commissaire qui admet une créance d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté, doit se placer pour déterminer les modalités de calcul des intérêts, soit leur montant, si celui-ci peut être calculé, sans qu'il y ait lieu, au moment de l'admission, de tenir compte d'événements postérieurs pouvant influer sur le cours des intérêts à échoir.
Le juge-commissaire peut en effet admettre les intérêts à échoir pour leur montant déjà calculé, sans prendre en considération les modalités d'un plan ou les sommes pour lesquelles le créancier sera effectivement retenu dans les répartitions et les dividendes.
La banque est donc fondée d'avoir ajouté au capital restant dû au titre des deux PGE au 9 septembre 2022:
' la créance d'intérêts contractuels au taux de 0,73 % l'an relative auprès n° 122 762C d'un montant de 130'000 € soit la somme de 644,18 € pour la période du 2 juin 2022 jusqu'au 2 août
' la créance d'intérêts contractuels au taux de 0, 73 % l'an relative au prêt n° 139 873 C d'un montant de 50'000 €, soit la somme de 1027,05 euro pour la période du 2 juin 2022 au 2 juillet 2027.
S'agissant ensuite de l'indemnité de remboursement anticipé d'un montant de 6 % prévue par chacun des deux PGE, cette créance née le jour où chaque prêt a été contracté, devait être déclarée, même si son montant ne peut pas être fixé par avance à la date de la déclaration, dans la mesure où il sera calculable à partir de l'assiette qui sera déterminée au jour du remboursement du capital par anticipation.
C'est ainsi que le plan de redressement arrêté le 1er décembre 2023 pour une durée de neuf ans a permis la reprise du cours normal d'amortissement des deux prêts choisis par la société Altus Immo (cinq ans) et de leur faculté d'être remboursés par anticipation.
De même le taux des intérêts de retard ou des intérêts dûs en cas de déchéance du terme ont été déclarés chacun au taux contractuel majoré de 3 points par mois. Ils sont calculables.
L'ordonnance entreprise sera donc réformée pour admettre les créances de la banque au passif du redressement judiciaire de la société Altus Immo pour les montants qui avaient été déclarés suivant bordereaux du 21 septembre 2022.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance du juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Altus Immo en date du 22 novembre 2023 ;
Statuant à nouveau et ajoutant
Admet la créance à titre chirographaire de la société Crédit coopératif au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Altus Immo :
' au titre du prêt n° 122 762 C, à hauteur de 132'213,60 euros, soit 10'960,16 € à titre échu et 121'253,44 € à échoir ;
' pour le prêt n°139 873 C, à hauteur de la somme totale de 51'342,29 euros soit 192,20 € à titre échu et 51'150,09 euros à échoir ;
Outre, le cas échéant, une indemnité de 6 % en cas de remboursement anticipé et les intérêts de retard au taux contractuel majoré de trois points par mois en cas de déchéance du terme ;
Ordonne l'inscription de ces créances sur l'état des créances ;
Dit que les dépens seront frais privilégiés de procédure collective ;
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président