Cour d'appel - 24 août 2022 - 22/01666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation du médiateur : La cour a désigné le centre de médiation du barreau de Rouen, ce qui est en ligne avec les articles régissant la médiation. La désignation d'un médiateur neutre est essentielle pour garantir l'impartialité du processus.
- Citation pertinente : "Désigne en qualité de médiateur : le centre de médiation du barreau de l'ordre des avocats de Rouen."

3. Consignation des honoraires : La décision stipule que chaque partie doit consigner une somme de 400 euros TTC, ce qui est une pratique courante pour garantir le paiement des honoraires du médiateur. Cela souligne l'importance de la responsabilité financière des parties dans le cadre de la médiation.
- Citation pertinente : "Chacune des parties, l'appelante d'une part, les intimés pris ensemble d'autre part, devra consigner directement entre les mains du médiateur la somme de 400 euros TTC."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 131-1 : Cet article précise que la médiation est un mode de résolution des conflits qui doit être encouragé par les juridictions. La cour s'appuie sur cet article pour ordonner la médiation.
- Citation directe : "Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile."

3. Code de procédure civile - Article 131-4 : Cet article traite des modalités de rémunération du médiateur et de la consignation des honoraires, ce qui est pertinent dans le cadre de la décision prise par la cour.
- Citation directe : "Fixe la consignation à valoir sur la rémunération définitive du médiateur à la somme de 800 euros TTC."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rouen illustre l'importance de la médiation comme outil de résolution des conflits, tout en respectant les dispositions légales en vigueur. La cour a agi conformément aux souhaits des parties et a mis en place un cadre structuré pour la médiation, garantissant ainsi une approche équitable et efficace pour résoudre le litige.

N° RG 22/01666 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCTR

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MEDIATION

DU 24 AOUT 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 22 mars 2022

APPELANT

Sarl SCHERZO CONCERTS ET PRODUCTION

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Valérie GRAY de la Selarl GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen

INTIMES

Madame [T] [X]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Me Philippe FOURDRIN de la Selarl PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Philippe FOURDRIN de la Selarl PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen

Mme Edwige Wittrant, présidente de chambre,

Assistée de Mme Catherine Chevalier, greffier,

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

La Sarl Scherzo concerts et production a interjeté appel par déclaration du 19 mai 2022 d'un jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 22 mars 2022 l'opposant à Mme [T] [X] et la société MMA Iard assurances mutuelles.

MOTIVATION

Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un ou deux médiateurs afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, par lettre du 1er juillet 2022 pour Mme [X] et la société MMA Iard assurances mutuelles et du 11 juillet 2022 pour la Sarl Scherzo concerts et production.

Chacune des parties pourra se faire assister de son propre conseil au cours de la médiation.

Il y a lieu d'ordonner en conséquence la mesure de médiation régie par les dispositions susvisées des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et de la confier au centre de médiation du barreau de l'ordre des avocats de Rouen, et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur désigné pour l'exécution de la mesure conformément aux dispositions de l'article 131-4 du code de procédure civile.

La provision sera consignée entre les mains du médiateur.

PAR CES MOTIFS

Vu l'accord des parties,

Désigne en qualité de médiateur :

le centre de médiation du barreau de l'ordre des avocats de Rouen, [Adresse 4] à [Localité 9], mail : [Courriel 8]

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

Dit que la mesure de médiation sera exécutée par un ou plusieurs médiateurs,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion qui se tiendra après le versement de la consignation,

Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur,

Fixe la consignation à valoir sur la rémunération définitive du médiateur à la somme de 800 euros TTC,

Dit que sauf meilleur accord des parties, chacune des parties, l'appelante d'une part, les intimés pris ensemble d'autre part, devra consigner directement entre les mains du médiateur la somme de 400 euros TTC dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,

Dit que le médiateur devra informer la cour du versement de la consignation et de la date de la première réunion,

Rappelle que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

Dit que le médiateur devra immédiatement aviser la cour de l'absence de mise en oeuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir la cour informée des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer la cour de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

Dit que, sur requête conjointe ou sur demande de la partie la plus diligente, le président de la chambre pourra être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,

Réserve les dépens.

Le greffier, La présidente de chambre,