Résumé de la décision
La Cour d'appel de Lyon a rendu une ordonnance le 24 juillet 2024 concernant la contestation d'honoraires entre la SCI F.F. et la SAS Via Juris. La SAS Via Juris avait initialement saisi la bâtonnière pour obtenir le paiement d'honoraires, et la décision du 12 avril 2023 avait fixé le montant dû à 2.737,66 € TTC, ainsi qu'à 40 € pour les frais de relance et 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SCI F.F. a formé un recours contre cette décision, mais lors de l'audience du 12 décembre 2023, elle s'est désistée de son recours tout en souhaitant présenter une demande au titre de l'article 700. La SAS Via Juris n'a pas comparu, indiquant qu'elle ne soutiendrait pas ses arguments en raison d'une procédure collective ouverte contre la SCI F.F. La Cour a constaté l'extinction de l'instance et a mis les dépens à la charge de la SCI F.F., tout en déboutant cette dernière de sa demande au titre de l'article 700.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La Cour a rappelé que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et qu'il n'a pas besoin d'être accepté si la partie adverse n'a pas formé de recours incident. Cela est conforme aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile, qui stipulent que le désistement n'a pas besoin d'acceptation en l'absence de réserves ou de demandes incidentes.
> "En application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel, qui est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."
2. Demande au titre de l'article 700 : La Cour a précisé que la demande au titre de l'article 700 ne constitue pas une réserve au sens des dispositions précitées, car elle vise uniquement à obtenir le remboursement des frais exposés pour l'instance, et non à contester le fond de la décision.
> "la prétention formulée sur le fondement de l'article 700 en cause d'appel ne constitue pas une réserve au sens des dispositions précitées, dans la mesure où elle a pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'appel : Les articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont interprétés comme permettant un désistement sans nécessité d'acceptation par la partie adverse, tant qu'aucune demande incidente n'est formulée. Cela souligne la flexibilité du système judiciaire en matière de désistement.
- Code de procédure civile - Article 400 : "Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires."
- Code de procédure civile - Article 401 : "Le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."
2. Frais au titre de l'article 700 : La décision de débouter la SCI F.F. de sa demande au titre de l'article 700 est fondée sur le principe que les frais exposés pour l'instance ne peuvent être remboursés que si la demande est justifiée, ce qui n'était pas le cas ici.
- Code de procédure civile - Article 700 : "La cour peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon illustre l'application des principes de désistement d'appel et de la demande au titre de l'article 700, tout en soulignant l'importance de la clarté dans les demandes de remboursement de frais dans le cadre des procédures judiciaires.