Cour d'appel - 24 juillet 2024 - 24/03349

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Menace à l'ordre public : La Cour a également souligné que la condamnation de M. [I] [J] pour des faits antérieurs et le rapport sur son comportement en détention justifiaient la mesure de rétention, caractérisant une menace à l'ordre public. M. [I] [J] n'a pas fourni d'éléments pour contester cette analyse.

Interprétations et citations légales

- Article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La Cour a constaté que les conditions de cet article étaient remplies, car la mesure d'éloignement ne pouvait être exécutée en raison du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat. La reconnaissance de la nationalité tunisienne de M. [I] [J] a été présumée, étant donné qu'il n'a jamais contesté cette nationalité et que le consulat avait été saisi pour la délivrance du document requis.

- Éléments de menace à l'ordre public : La Cour a fait référence à la condamnation de M. [I] [J] et à un rapport sur son comportement, affirmant que ces éléments suffisaient à établir une menace à l'ordre public, ce qui justifiait la prolongation de sa rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la rétention des étrangers, en mettant l'accent sur la nécessité de justifier la mesure par des éléments concrets et en soulignant l'absence d'arguments valables de la part de l'appelant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03349 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYR7

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juillet 2024, à 17h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [J]

né le 08 novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 23 juillet 2024 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE ET MARNE

Informé le 23 juillet 2024 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [I] [J] au centre de rétention administration [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 20 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024, à 16h53, par M. [I] [J] ;

- Vu les observations reçues le 23 juillet 2024 à 17h27, par M. [I] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du nouveau laissez-passer par le consulat, document, pour lequel, l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir à bref délai, la reconnaissance apparaissant acquise dès lors que M. [I] [J] n'a jamais contesté être de nationalité tunisienne, que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisie d'une demande de délivrance de laissez-passez consulaire le 22 mai 2024, qu'une relance a été faite le 13 juin 2024 puis le 15 juillet 2024, que le consulat n'a sollicité aucune pièce complémentaire ce dont il se déduit une présomption de reconnaissance de nationalité permettant de justifier que les conditions de l'article sus visé sont remplies.

Que de manière superfétatoire sur le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public, il apparait que la condamnation de M. [I] [J] le 21 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Meaux et le rapport établi le 30 mai 2024 quant à son comportement en détention suffisent à caractériser la menace à l'ordre public, M. [J] n'invoquant aucun élément de faits ou de droits permettant de remettre en cause l'analyse du premier juge.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 juillet 2024 à 09h39

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.