Cour d'appel - 24 juillet 2024 - 24/03354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le préfet n'étant pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient [...] suffisent à justifier le placement en rétention."

2. Absence d'irrégularité : La Cour a constaté qu'aucune irrégularité n'affectait la légalité de la décision de rétention. De plus, aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis le placement en rétention, et les éléments de la déclaration d'appel ne justifiaient pas de mettre fin à la mesure.

> "La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article stipule que l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties en cas d'irrecevabilité manifeste. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel de M. [P] [S] [R].

> "en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties."

La Cour a ainsi interprété cet article comme un moyen d'assurer une bonne administration de la justice, en évitant des procédures inutiles lorsque les arguments présentés ne sont pas fondés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application stricte des dispositions légales concernant la rétention administrative, tout en soulignant l'importance de la motivation des décisions administratives dans le cadre des droits des étrangers.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03354 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYSI

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2024, à 16h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [S] [R]

né le 04 septembre 1999 à [Localité 2], de nationalité chilienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 23 juillet 2024 à 16h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 23 juillet 2024 à 16h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de Police de Paris enregistré sous le N°RG 24/01373 et celle introduite par le recours de M. [P] [S] [R] enregistrée sous le N°RG 24/01372, déclarant le recours de M. [P] [S] [R] recevable, rejetant le recours de M. [P] [S] [R], déclarant la requête du préfet préfet de Police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [P] [S] [R] au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 21 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2024, à 14h10, par M. [P] [S] [R] ;

- Vu les observations reçues le 23 juillet 2024 à 18h22, par M. [P] [S] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, le 1er moyen tiré de la contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré de l'absence de motivation et d'examen personnel de sa situation est inopérant, le préfet n'étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient, en l'espèce le maintien de l'intéressé en France en situation irrégulière, et l'absence de situation familiale en France, suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge aucun document d'identité, ni domicile effectif, certain et stable n'étant justifiés.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative, aucun élément de la déclaration d'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la mesure.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 juillet 2024 à 09h44

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.