Cour d'appel - 24 juillet 2024 - 24/03350

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le préfet n'étant pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient... suffisent à justifier le placement en rétention."

2. Absence de perspective d'éloignement : Les moyens relatifs à l'absence de perspective d'éloignement et à l'absence de menace pour l'ordre public ont été jugés sans emport à ce stade de la procédure, ce qui a conduit la Cour à ne pas les considérer comme pertinents.

3. Disproportion de la mesure : Le troisième moyen, qui évoquait une disproportion de la mesure de rétention, n'a pas été jugé pertinent non plus, la Cour notant qu'aucune mesure moins coercitive n'était applicable en l'absence de garanties de représentation.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article permet de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel de M. [F] [M].

> "en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties."

La Cour a également noté qu'aucune irrégularité n'affectait la légalité de la décision initiale et qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis le placement en rétention. Cela a renforcé la décision de maintenir la mesure de rétention.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [F] [M] en raison de l'absence de fondement juridique solide et a confirmé la légalité de son placement en rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03350 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYSA

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2024, à 16h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [M]

né le 13 septembre 1991 à [Localité 1], de nationalité russe

RETENU au centre de rétention : [2]

ayant pour avocat choisi Me Vanessa Edberg, avocat au barreau de Paris

Informés tous les deux le 23 juillet 2024 à 16h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 23 juillet 2024 à 16h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 17 août 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2024, à 12h15, par M. [F] [M] et le 23 juillet 2024 à 16h21 et 16h26 par le conseil de M. [F] [M] ;

- Vu le message reçu le 23 juillet 2024 à 18h21 par le conseil de M. [F] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, le premier moyen tiré de la contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré de l'absence de motivation et d'examen personnel de sa situation est inopérant, le préfet n'étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient, en l'espèce le refus définitif de la qualité de réfugié, le comportement de l'intéressé signalé par les services de police le 15 juillet 2024 pour des faits e violences habituelles par concubin, l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, et l'absence de situation familiale en France suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge aucun document d'identité, ni domicile effectif, certain et stable n'étant justifiés, que le 2ème et 4 ième moyens sur l'absence de perspective d'éloignement et l'absence de menace pour l'ordre public sont sans emport à ce stade de la procédure et que le 3ième moyen tiré d'une disproportion n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge relevant de la compétence du juge judiciaire, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence totale de garantie de représentation.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative, aucun élément de la déclaration d'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la mesure.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 juillet 2024 à 09h40

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.