Cour d'appel - 25 octobre 2022 - 22/00683

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'ordonnance : L'ordonnance initiale du juge des libertés et de la détention avait été notifiée le 23 octobre 2022 à 16h56, ce qui a établi le point de départ du délai pour faire appel.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-21 : Cet article traite des recours contre les décisions de rétention administrative, précisant les délais et les modalités de notification.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-10 : Cet article précise les conditions de forme et de délai pour la déclaration d'appel, soulignant l'importance de la régularité de la procédure.

La cour a donc appliqué ces dispositions pour conclure que l'erreur de l'avocat dans l'envoi de la déclaration d'appel a eu pour conséquence directe l'irrecevabilité de l'appel, conformément aux exigences légales en matière de délais de recours.

En résumé, la décision de la Cour d'appel de Toulouse illustre l'importance de la rigueur procédurale dans les recours en matière de rétention administrative, et souligne que des erreurs techniques peuvent avoir des conséquences significatives sur le droit d'appel.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2022/686

N° RG 22/00683 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBZ3

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 25 octobre 2022 à 16h30

Nous, M. SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 juillet 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 23 Octobre 2022 à 16h56 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation de la rétention au centre de rétention de :

[S] [V]

né le 14 Juillet 1990 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu l'appel formé le 24 octobre 2022 à 17h37 par courriel, par Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de Toulouse ;

A l'audience publique du 25 octobre 2022 à 10h30, assistée de A. ASDRUBAL, greffière placée, avons entendu :

[S] [V], assisté de Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de Toulouse qui a eu la parole en dernier ;

Avec le concours de [M] [E], interprète, qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de Monsieur [K] représentant la Préfecture du Rhône ;

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Par ordonnance du 23 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté les contestations relatives au placement en rétention et en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [V].

L'ordonnance a été notifiée le 23 octobre 2022 à 16H56.

Le greffe de la cour d'appel a réceptionné l'appel de M. [S] [V] le 24 octobre 2022 à 17h37.

Le jour de l'audience, le conseil de M. [S] [V] indique qu'il s'est trompé d'adresse mail lors de son premier envoi de déclaration d'appel. Il n'est donc pas contestable que la déclaration d'appel a été réceptionnée hors délai au greffe de la cour et n'est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par ordonnance,

mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [S] [V] le 24 octobre 2022 à 17h37.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU RHONE, service des étrangers, à [S] [V], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

La Greffière, La Magistrate déléguée,

A. ASDRUBAL M. SEVILLA