Cour d'appel - 27 avril 2022 - 20/04076

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Selon l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. La Cour a donc reconnu le droit des appelantes à se désister de leur appel.

2. Acceptation du désistement : L'article 395 du Code de procédure civile stipule que l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement. Dans ce cas, les intimés n'ayant pas formé d'appel incident, leur acceptation n'était pas requise.

3. Conséquences du désistement : La Cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux règles de procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article établit que "le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires." Cela signifie que, par principe, les parties ont la liberté de se désister de leur appel sans avoir à justifier leur décision, tant qu'aucune règle spécifique ne l'interdit.

- Code de procédure civile - Article 395 : Cet article précise que "l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste." Cela souligne que, dans le cas présent, l'absence de défense de la part des intimés a permis aux appelantes de se désister sans nécessiter d'acceptation formelle.

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que "les dépens restent à la charge de la partie qui succombe." En l'absence de convention contraire, la Cour a donc décidé de laisser la charge des dépens aux appelantes, qui ont initié la procédure.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens illustre l'application des principes de désistement dans le cadre du droit procédural, en respectant les droits des parties tout en se conformant aux dispositions légales en vigueur.

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 20/02832 du : 10 Août 2020

RG : N° RG 20/04076 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H2OQ

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 08 Juillet 2020 dans l'affaire portant le n° RG 17/01439

APPELANTES

S.A.R.L. ENTREPRISE DE BATIMENT FLAQUET

Représentée par Me Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocat au barreau d'AMIENS

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

M. [F] [C]

Représenté par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

S.A.S. AMMIE LEVAGE

Représentée par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS

S.A.R.L. OPALE BET

Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

S.E.L.A.R.L. [P] représenté par Me [P] ès qualité de mandataire judiciaire de la société OPALE BET

Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

S.A.S. [E] ET [Z] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTEE

S.A.R.L. AMMIE EQUIPEMENT

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Magistrat de la mise en état,

Le 10 août 2020, la SA Entreprise du bâtiment Flaquet et la SA Axa France Iard ont formé appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Amiens le 8 juillet 2020.

Le 14 janvier 2022, ils ont notifié des conclusions de désistement de leur appel.

Par conclusions du 25 janvier 2022, la société Opale BET, Me [P] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Opale BET et M.[C] ont accepté ce désistement.

Par conclusions du 15 avril 2022, la société Ammie Levage a accepté ce désistement.

Par conclusions du 22 février 2022, le Cabinet [E] et [Z] a accepté ce désistement et demandé qu'il soit pris acte de son désistement.

SUR CE:

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La SA Entreprise du bâtiment Flaquet et la SA Axa France Iard sollicitent que soit constaté leur désistement d'appel, le Cabinet [E] et [Z] qui avait formé appel incident accepte ce désistement et demande qu'il soit pris acte du sien. Les autres intimés n'ont pas formé d'appel incident.

Il convient de constater le désistement d'appel, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En l'absence de convention contraire dont il n'est pas fait état, les dépens resteront à la charge des appelants conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré

Constate le désistement d'appel de la SA Entreprise du bâtiment Flaquet et la SA Axa France Iard,

Le dit parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Laisse à la SA Entreprise du bâtiment Flaquet et la SA Axa France Iard la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2022

Le Magistrat de la mise en état,

[L] [R],

Copie transmise aux avocats le 27 Avril 2022