Cour d'appel - 30 mai 2024 - 21/13028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des délais légaux : La cour a rappelé que le non-respect des délais prescrits par la loi entraîne automatiquement l'irrecevabilité de la demande, ce qui est une application stricte des règles de procédure. Cela souligne l'importance de la diligence dans la présentation des demandes en justice.

Interprétations et citations légales

2. Délai de saisine : L'alinéa 2 de l'article 524 précise que "la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911." Cette disposition souligne que le respect des délais est crucial pour la recevabilité des demandes, renforçant ainsi l'idée que la procédure doit être suivie avec rigueur.

En conclusion, la décision de la cour illustre l'importance du respect des délais procéduraux et la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent les règles de procédure civile. La société Financo, en ne respectant pas le délai pour demander la radiation, a vu sa demande déclarée irrecevable, ce qui démontre les conséquences d'une gestion tardive des procédures judiciaires.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1

Chambre 3-4

N° RG 21/13028 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIB4C

Ordonnance n° 2024/M119

Monsieur [T] [R]

représenté par Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON

Appelant

S.A. FINANCO prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 30 mai 2024

Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,

Après débats à l'audience du 3 avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 mai 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 2 juin 2021 par le tribunal de commerce de Marseille entre la société Financo SA d'une part, la société Café du Sud en liquidation judiciaire et M. [T] [R] d'autre part, assorti de l'exécution provisoire de droit, condamnant entre autres dispositions M. [T] [R] à payer à la société Financo la somme de 8460,58 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ainsi que la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 7 septembre 2021 par M. [T] [R] ;

Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 9 octobre 2023 par la société Financo aux fins d'entendre, vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, constater que M. [T] [R] n'a pas exécuté les causes du jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, par conséquent radier l'affaire du rôle de la cour, condamner M. [T] [R] à payer à la SA Financo la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens ;

M. [T] [R] n'a pas conclu sur l'incident.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Selon l'alinéa 2 du même texte, la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

En application de cette dernière disposition, M. [R] ayant déposé et notifié ses conclusions devant la cour le 23 novembre 2021, l'intimé disposait d'un délai expirant le 23 février 2022 pour saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation.

La demande formée par conclusions déposées et notifiées le 9 octobre 2023 sera en conséquence déclarée irrecevable comme tardive.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire,

Déclarons la société Financo SA irrecevable en son incident de radiation,

Condamnons la société Financo SA aux dépens de l'incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.