Cour d'appel - 30 mai 2024 - 21/13668

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu."

Cette citation met en avant le principe selon lequel les erreurs matérielles peuvent être corrigées à tout moment, ce qui est essentiel pour garantir l'exactitude des décisions judiciaires. La Cour a également précisé que la rectification était justifiée par la nécessité de refléter fidèlement la situation juridique des parties.

Interprétations et citations légales

> "Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office."

Cette disposition souligne la flexibilité accordée aux juridictions pour corriger des erreurs, qu'elles soient signalées par les parties ou identifiées par le juge lui-même. La Cour a exercé son pouvoir de rectification sans audience, conformément à la procédure prévue, ce qui est conforme à l'esprit de l'article.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la précision dans les décisions judiciaires et la possibilité de rectification des erreurs matérielles, garantissant ainsi la clarté et la fiabilité des jugements rendus.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 30 MAI 2024

(n° 142/2024, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/13668 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDHT

Décision déférée à la Cour : Requête en rectification d'erreur matérielle sur arrêt avant dire droit du 02 mai 2024 de la cour d'appel de Paris (pôle 5 chambre 3) - RG 21/13668

Jugement du 07 juin 2021 - Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 1ère section) - RG n° 18/13263

APPELANTE

S.A.S. VIATOR NEW TAILORS DISTRIBUTION, devenue VIATOR

Immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 448 996 520

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de Paris, toque : P0241

INTIMEE

S.C.I. LUTECE

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 432 048 759

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de Paris, toque : L0034

COMPOSITION DE LA COUR :

La cour composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

a, en vertu de l'article 462 alinéa 3, statué sans audience.

ARRÊT :

- non contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu l'arrêt avant dire droit en date du 02 mai 2024 prononcé par la cour d'appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 21/13668,

Vu le message électronique de Me Eric ALLERIT , avocat de l'appelant, en date du 27 mai 2024 faisant état d'une erreur matérielle dont serait affecté le chapeau de l'arrêt ;

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties."

Il convient de relever que le chapeau de l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il déclare la partie appelante, la S.A.S. Viator new tailors distribution, devenue Viator, comme étant domiciliée à '[Localité 3]' au lieu de '[Localité 4]'.

Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle conformément au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu non contradictoirement et en dernier ressort ;

Ordonne la rectification de l'arrêt du 02 mai 2024, RG n° 21/13668 ;

Dit qu'au chapeau de l'arrêt, concernant le code postal du lieu de domicile de la S.A.S. VIATOR NEW TAILORS DISTRIBUTION, devenue VIATOR,

sera inscrit mention suivante : '[Localité 4]'

au lieu et place de : '[Localité 3]'

Dit que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt précité dont il ne pourra être délivré d'expédition sans la mention rectificative ;

Laisse les dépens à la charge de l'agent judiciaire du Trésor.

La greffière, La présidente,