Cour d'appel - 30 mai 2024 - 21/13706

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Interruption de l'instance : La Cour a constaté que l'instance était interrompue en raison du décès de l'appelante, ce qui est conforme aux dispositions des articles du Code de procédure civile relatifs à l'interruption des instances (Code de procédure civile - Article 370).

2. Délai pour reprise d'instance : La Cour a accordé un délai aux parties pour permettre aux ayants-droit de reprendre l'instance, conformément à l'article 376 du même code, qui prévoit que l'instance peut être reprise par les ayants-droit dans un délai déterminé.

3. Radiation en cas de non-diligence : La décision souligne que, faute de diligence des parties pour régulariser la reprise de l'instance, la radiation de l'affaire est justifiée. Cela est en accord avec l'article 381 du Code de procédure civile, qui stipule que la radiation peut être ordonnée si les parties ne prennent pas les mesures nécessaires pour poursuivre l'instance.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 370 : Cet article établit que l'instance est interrompue en cas de décès d'une des parties. La Cour a appliqué cette disposition pour constater l'interruption de l'instance suite au décès de Madame [V] [X].

- Code de procédure civile - Article 376 : Cet article précise que les ayants-droit peuvent reprendre l'instance dans un délai fixé par le juge. La Cour a respecté cette procédure en accordant un délai jusqu'au 22 février 2024 pour la reprise de l'instance.

- Code de procédure civile - Article 381 : Cet article permet la radiation de l'affaire si les parties ne prennent pas les mesures nécessaires pour poursuivre l'instance. La Cour a donc justifié la radiation en raison de l'absence de diligence des parties.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris s'inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives à l'interruption et à la reprise des instances, tout en soulignant l'importance de la diligence des parties dans la gestion de leurs affaires judiciaires.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 21/13706 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDLD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Août 2021

Date de saisine : 04 Août 2021

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 19/07114 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 21 Juin 2021

Appelante :

Madame [V] [X], représentée par Me François BUSTIER de la SELEURL BUSTIER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 19012439

Intimée :

S.C.I. [Adresse 2], représentée par Me Anne GARDAIR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1754

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier,

Vu les articles 370, 376, 377, 381à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que par ordonnance du 19 octobre 2023 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Mme [V] [X] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,

Qu'un délai expirant le 22 février 2024 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par ayants-droit,

Qu'à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation de la reprise de l'instance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 30 Mai 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état