Cour d'appel - 30 mai 2024 - 22/00669

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse de l'appelante : Malgré une invitation formelle à choisir un nouveau représentant, Mme [X] [Z] n'a pas réagi. La Cour a considéré que cette inaction justifiait la radiation de l'affaire, en précisant que "l'affaire n'est pas en état d'être plaidée".

3. Radiation et péremption : La décision stipule que l'affaire pourra être rétablie si l'appelante constitue un nouveau défenseur, mais que cette démarche doit être effectuée sous peine de péremption de l'instance. Cela souligne l'importance de respecter les délais et les procédures pour maintenir une action en justice.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 381 : Cet article traite de la représentation des parties en justice, précisant que les parties doivent être représentées par un avocat ou un défenseur syndical dans le cadre des procédures devant la Cour d'appel.

- Code de procédure civile - Article 383 : Cet article stipule que si une partie ne se manifeste pas dans un délai imparti, la Cour peut décider de radier l'affaire. La Cour a appliqué cet article en constatant l'absence de réponse de Mme [X] [Z] à l'invitation de choisir un nouveau représentant.

- Code de procédure civile - Article 940 : Cet article évoque les conséquences de l'absence de représentation, permettant à la Cour de prononcer la radiation de l'affaire si les conditions de représentation ne sont pas remplies.

La Cour a donc appliqué ces dispositions légales pour justifier sa décision de radiation, en insistant sur la nécessité d'une représentation adéquate pour le bon déroulement de la procédure. La décision souligne également que la responsabilité de la représentation incombe à la partie appelante, qui doit agir dans les délais impartis pour éviter la péremption de son action.

COUR D'APPEL DE CHAMBERY

CHAMBRE SOCIALE

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ORDONNANCE DE RADIATION DU RÔLE

en date du 30 Mai 2024

N° RG 22/00669 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G66Y

Mme [X] [Z]

Représentée par M. Alain FILLIERE (Délégué syndical ouvrier)

c)

S.A.S. CEMOI CONFISEUR Ayant un établissement sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Myriam TOURNEUR de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 30 Mars 2022 - N° R.G. : 20/00201

Nous, Valéry CHARBONNIER, Présidente, chargée de la mise en état ;

Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;

Attendu que M. [B] [M] , délégué syndical ouvrier, représentant l'appelante Mme [X] [Z], a par un courrier du 11 juillet 2023 informé les parties et la Chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry de son retrait de la liste des défenseurs syndicaux pour la région Auvergne Rhône Alpes. ;

Attendu que Mme [X] [Z], invité à choisir un autre représentant devant la cour par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 février 2024 (AR signé le 16 février 2024), ne s'est pas manifesté à ce jour ;

CONSIDÉRANT que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ;

Que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général.

Disons qu'elle pourra être rétablie par au vu de la constitution par l'appelant d'un défenseur devant la cour ;

Disons que ces diligences seront prescrites à peine de péremption de la présente instance.

Disons que la présenté décision sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants, libre à celles-ci de procéder en outre à la signification de cette décision par ministère d'huissier ;

Fait à [Localité 2], le 30 Mai 2024

La Présidente chargée de la mise en état