Cour d'appel - 30 mai 2024 - 22/03977

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets du désistement : La Cour a rappelé que, conformément à l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que la SNC Le Polygone accepte implicitement la décision contestée.

3. Frais de l'instance : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte. La Cour a donc décidé que la SNC Le Polygone supporterait les dépens de l'instance d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Acquiescement au jugement : L'article 403 du Code de procédure civile précise que "le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement". Cela signifie que l'appelant, en se désistant, renonce à contester la décision initiale, ce qui a pour effet de rendre la décision définitive.

3. Absence d'appel incident : La SASU Minelli n'ayant pas formé d'appel incident, la Cour a pu statuer sans que l'intimée ne conteste le désistement. Cela est conforme à la jurisprudence qui établit que l'absence d'appel incident de l'intimé permet à la Cour d'accepter le désistement sans complications supplémentaires.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier illustre l'application des principes de droit procédural, notamment en ce qui concerne le désistement d'appel et ses conséquences, tant sur le plan juridique que financier.

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 30 MAI 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03977 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQBA

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 12 JUILLET 2022

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6]

N° RG 22/30725

APPELANTE :

S.N.C. LE POLYGONE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SASU MINELLI agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me RICHAUD

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

La cour est saisie de l'appel formé par la SNC Le Polygone à l'encontre de l'ordonnance rendu par le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier le 12 juillet 2022.

Par arrêt en date du 26 octobre 2023, la présente Cour a :

- reçu l'appel de la SNC Le Polygone

- ordonné la réouverture des débats à l'audience du 25 mars 2024 afin de permettre aux parties de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la SASU Minelli, intimée, placée en redressement judiciaire par jugement en date 28 septembre 2023 du tribunal de commerce de Marseille.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, la SNC Le Polygone demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'appel.

La SASU Minelli, qui a constitué avocat, n'a pas préalablement formé appel incident, ses conclusions au fond déposées le 14 septembre 2023 se bormant à solliciter la confimation de la décision entreprise sans former aucune demande incidente.

Il convient, en conséquence, de donner acte à la SNC Polygone de son désistement.

Il sera rappelé, par ailleurs, que conformément à l'article 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Enfin en application de l'article 399 du code de procédure civile , le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'appelante supportera donc la charge des dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

- donne acte à la SNC Le Polygone de son désistement d'appel,

- constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le n° 22/03977 et le dessaisissement de la juridiction,

- dit que l'appelante supportera les dépens de l'instance d'appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,