ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 30 MAI 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04304 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P55T
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 20 JUILLET 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2023017162
APPELANTE :
SAS 2M TRANSPORT, inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 918 429 812
Demeurant [Adresse 1] chez AUXILIAIRE SYSTEME [Localité 3] et prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège
[Adresse 1] chez
AUXILIAIRE SYSTEME
[Localité 3]
Représentée par Me Bernard BERAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. GAS'CAR
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 18 Mars 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
M. Jonathan ROBERTSON, Conseiller
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
Le 15 février 2023 la SARL GAS'CAR a donné en location à la SAS 2M TRANSPORT deux véhicules de type utilitaire, un véhicule Peugeot Boxer de type 17m3 immatriculé FY'352'TF et un véhicule Renault Master de type 20m3 immatriculé FP' 051' QR, pour une durée d'un mois renouvelable moyennant le paiement d'un loyer de 3000 € TTC, chaque kilomètre supplémentaire au-delà du forfait de 3000 km étant facturé à hauteur de 0,36 € le kilomètre et chaque véhicule loué étant équipé d'un système de géolocalisation dénommé Quartix.
Le 28 mars 2023, la SARL GAS'CAR a adressé à la SAS 2M TRANSPORT une facture au titre des kilométrages supplémentaires pour la période du 15 février au 16 mars 2023 (premier mois de location) pour un montant de 666,96 €.
À défaut de paiement de cette facture, la SARL GAS'CAR a informé la SAS 2M TRANSPORT de sa volonté de mettre un terme au contrat à sa date d'échéance du 15 avril 2023, l'a invitée à lui restituer les véhicules et à lui régler une seconde facture au titre des kilomètres supplémentaires effectués le second mois de location pour la période du 17 mars au 15 avril 2023 pour un montant de 371,28 €.
À défaut de règlement de ces factures, la SARL GAS'CAR a adressé une nouvelle mise en demeure en date du 19 avril 2023 et a déposé plainte auprès de la gendarmerie le 21 avril suivant pour non restitution des deux véhicules. La SARL GAS'CAR a néanmoins réussi à retrouver le véhicule Peugeot Boxer grâce au système de géolocalisation.
En l'absence de manifestation de la SAS 2M TRANSPORT, la SARL GAS'CAR a mis à l'encaissement les deux chèques de caution d'un montant de 1500 € chacun remis lors de la signature du contrat, chèques qui lui ont été retournés impayés le 12 mai 2023 par la banque qui l'informait que les chèques avaient été déclarés perdus par leur émetteur.
La SARL GAS'CAR a adressé par la suite d'autres factures correspondant à la location des véhicules Renault et Peugeot et aux kilométrages supplémentaires sur les périodes postérieures aux premières factures.
Par courriel en date du 7 mai 2023, la SAS 2M TRANSPORT s'est finalement manifestée en indiquant qu'elle venait de prendre connaissance de la situation en raison de son absence à l'étranger et a sollicité de la SARL GAS'CAR qu'elle lui envoie la facture totale due, dont elle garantissait un paiement rapide avec restitution dans la foulée des véhicules.
La SAS 2M TRANSPORT a restitué le véhicule Renault Master le 30 mai 2023 mais sans effectuer le paiement des factures.
Le 8 juin 2023, la SARL GAS'CAR a fait assigner la SAS 2M TRANSPORT devant le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier aux fins de voir principalement :
' condamner cette dernière à lui payer les provisions de 3760,68 € au titre du kilométrage supplémentaire comptabilisé au 29 mai 2023, de 3080 € au titre des loyers dus à partir du 15 avril 2023 au 7 et 29 mai 2023, de 3196,31 € au titre des frais de remise en état du véhicule Peugeot Boxer, de 2254,61 € au titre des frais de remise en état du véhicule Master
' ordonner la mainlevée des oppositions formées sur les deux chèques de caution.
Selon ordonnance en date du 20 juillet 2023 le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier a fait droit à l'ensemble des demandes de la SARL GAS'CAR.
La SAS 2M TRANSPORT a relevé appel de cette décision le 22 août 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 mars 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la SAS 2M TRANSPORT demande à la Cour de :
dire son appel régulier en la forme et juste quant au fond,
infirmer la décision de première instance en qu'elle l'a condamnée au paiement des sommes de 3750,68 euros au titre du kilométrage supplémentaire comptabilisé au 29 mai 2023, de 3080 euros au titre des loyers dus à partir du 15 avril 2023 et jusqu'au 7 et 29 mai 2023, de 3196,31 euros au titre des frais de remise en état du véhicule Peugeot Boxer, de 2254,61 euros au titre des frais de remise en état du véhicule Renault Master et de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
débouter la SARL GAS'CAR de ses demandes relatives aux frais de kilométrage supplémentaire et de remise en état des deux véhicules loués,
dire et juger qu'elle n'est débitrice que de la somme de 1500 euros pour le délai supplémentaire de location du véhicule en question,
condamner la SARL GAS'CAR au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la SARL GAS'CAR demande à la Cour de :
confirmer l'ordonnance du 20 juillet 2023 en toutes ses dispositions,
débouter la SAS 2M TRANSPORT de l'intégralité de ses prétentions,
condamner la SAS 2M TRANSPORT au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner la SAS 2M TRANSPORT aux dépens.
MOTIFS
La SAS 2M TRANSPORT conteste la facturation de kilométrages supplémentaires aux motifs que n'est pas rapportée la preuve que les deux véhicules qu'elle a loués aient parcouru des kilomètres au-delà du forfait contractuel et qu'elle ait procédé elle-même au retrait des balises Quartix permettant de comptabiliser les kilomètres parcourus.
La SARL GAS'CAR verse aux débats les relevés kilométriques tirés du système Quartix détaillant l'ensemble des trajets effectués par les véhicules Peugeot Boxer et Renault Master du 20 février au 12 mars 2023 avant que les bornes de géolocalisation ne soient retirées des véhicules, la contraignant à commander le 24 mai 2023 deux nouvelles balises, les états des lieux des véhicules réalisés à la remise des utilitaires le 15 février 2023 mentionnant leur kilométrage (4179 km pour le véhicule Master, 15118 km pour le véhicule Boxer), les estimations des frais de remise en état des véhicules à leur restitution précisant également le kilométrage (30 000 km pour le véhicule Boxer à la date du 11 mai 2023, 28 403 km pour le véhicule Master à la date du 31 mai 2023) et les factures en date des 16 mars 2023, 15 avril 2023, 9 mai 2023 et 31 mai 2023 détaillant le nombre de kilomètres supplémentaires facturés pour chaque véhicule.
Il appartient à la SAS 2M TRANSPORT, qui conteste la réalité du kilométrage supplémentaire pourtant étayée par l'ensemble des éléments ci-dessus évoqués, de verser aux débats ses propres pièces qui tendraient à démontrer qu'elle n'a pas utilisé les véhicules loués au-delà du forfait de 3000 kilomètres contractuellement prévu. Or la SAS 2M TRANSPORT ne verse aucun élément de cette nature, se contentant de postuler que la SARL GAS'CAR ne rapporterait pas la preuve de ses assertions, ce, alors même qu'il apparaît que, avant la présente procédure, elle n'a jamais contesté avoir parcouru des kilomètres supplémentaires, ainsi qu'en atteste le courriel en date du 7 mai 2023 par lequel elle manifeste son intention de régler rapidement les factures dues.
Ainsi la créance de la SARL GAS'CAR revendiquée au titre du kilométrage supplémentaire pour chacun des deux véhicules loués n'apparaît pas sérieusement contestable : le jugement de première instance, qui a fait droit à cette première demande, doit donc être confirmé de ce chef.
La SAS 2M TRANSPORT soutient par ailleurs n'être redevable des loyers à partir du 15 avril 2023 qu'à hauteur de la somme de 1500 euros, indiquant n'avoir conservé au-delà du délai prévu qu'un seul camion (« le plus important de 20 mètres cube ») mais pas le second. Toutefois, ainsi que le soutient à juste titre la SARL GAS'CAR, il appartient à la société appelante de rapporter la preuve de ce qu'elle aurait restitué le véhicule Renault Master avant le 29 mai 2023 et le véhicule Peugeot Boxer avant le 7 mai 2023, ce qu'elle s'abstient de faire au cas d'espèce.
Dès lors, la créance de la SARL GAS'CAR relative aux loyers dus par la SAS 2M TRANSPORT n'est pas sérieusement contestable, ce que le premier juge a considéré à juste titre : la décision de première instance doit donc être également confirmée sur ce point.
La SAS 2M TRANSPORT conteste enfin les frais de remise en état des véhicules loués sollicités par la société intimée, considérant qu'aucune pièce ne permet de s'assurer de l'état des véhicules au moment de leur mise à disposition et de leur restitution, aucun constat de commissaire de justice n'ayant été dressé à cet égard.
Toutefois, il n'est nullement requis, dans le cadre de la location de véhicules utilitaires, de dresser un état des lieux par voie de commissaire de justice, un simple état des lieux signé par les deux parties apparaissant suffisant pour constater l'état des véhicules loués. A cet égard, sont produits aux débats les deux états des lieux réalisés le 15 février 2023 lors de la mise à disposition des véhicules et signés des deux parties. S'agissant du véhicule Master, la propreté intérieure est jugée bonne, aucune anomalie n'est signalée sur la carrosserie et aucune observation n'a été mentionnée. S'agissant du véhicule Boxer, la propreté intérieure est également jugée bonne, quelques anomalies sont signalées sur la carrosserie et aucune observation n'a été mentionnée.
Or, alors que les véhicules étaient en bon état au moment de leur mise à disposition, il ressort du devis en date du 11 mai 2023 que le véhicule Boxer nécessite des réparations pour un montant total de 2867,51 euros (notamment, changement de divers bandeaux et de feux, réparation de l'aile arrière droite) et du devis en date du 31 mai 2023 que le véhicule Master nécessite des réparations pour la somme de 2254,61 euros (notamment remplacement de feux, de pare-chocs et de pare-brise, désordres non mentionnés dans l'état des lieux de mise à disposition).
Il ressort ainsi de la comparaison de l'état des véhicules litigieux au moment de leur mise à disposition et au moment de leur restitution que les frais de remise en état revendiqués par la SARL GAS'CAR ne sont pas sérieusement contestables. Dès lors le jugement de première instance sera confirmé sur ce point.
La SAS 2M TRANSPORTS sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
CONFIRME l'ordonnance du 20 juillet 2023 du juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier ;
Y ajoutant,
CONDAMNE SAS 2M TRANSPORTS à payer à la SARL GAS'CAR la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE SAS 2M TRANSPORTS aux dépens.
Le greffier La présidente