COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 30 MAI 2024
N° 2024/ 127
Rôle N° RG 23/11634 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4I2
S.A.S. TRANSCAUSSE
C/
S.A.S. MEDPLUS FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pascal ALIAS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TC de [Localité 4] en date du 24 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 2023R00216.
APPELANTE
S.A.S. TRANSCAUSSE société enregistrée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 314 467 986, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Dont le siège social sis : [Adresse 2]
représentée par Me Christine BERNARDOT de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annie PROSPERI de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A.S. MEDPLUS FRANCE société enregistrée au RCS de [Localité 3], sous le numéro 897 709 911, pris en la personne de son représentant légal en exerice
domicilié en cette qualité audit siège.
Dont le siège social sis : [Adresse 1]
défaillante
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 Mai 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024,
Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La Sas Transcausse est intervenue en qualité d'auxiliaire de transport pour le compte de la Sas Medplus France, spécialisée dans la conception et la distribution de dispositifs médicaux pour les professionnels de santé, au titre de divers transports de matériel médical et de divers produits y afférents, depuis Lianyungang (Chine), à destination de la France, entre janvier et septembre 2022, et a émis à cet effet douze factures d'un montant total de 107.977,56 €.
Arguant de ce que la somme de 59.560,35 € demeurait impayée et du caractère vain de la mise en demeure en date du 17 mai 2023, la Sas Transcausse a fait assigner, par exploit délivré le 2 juin 2023, la Sas Medplus France devant le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille, aux fins de paiement.
Par ordonnance en date du 24 juillet 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille a :
- pris acte de ce que la Sas Medplus France reconnaissait devoir la somme de 45.587,35 € ;
- condamné la Sas Medplus France à payer, en deniers ou quittance, à la Sas Transcausse la somme provisionnelle de 45.587,35 €, avec intérêts au taux BCE + 10 points à compter du lendemain de l'échéance de chacune des factures, et celle de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
- dit que la Sas Medplus France pourra se libérer des condamnations ainsi prononcées à son encontre en principal et intérêts en douze mensualités égales et suivies, la première devant intervenir dans le mois de la signification du jugement, et la dernière étant augmentée du solde ;
- dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible pour le tout ;
- dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à se pourvoir devant les juges du fond s'agissant de la demande en paiement de la somme provisionnelle de 13.973 € ;
- condamné la Sas Medplus France à payer à la Sas Transcausse la somme provisionnelle de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la Sas Medplus France aux dépens ;
- rejeté tout surplus des demandes comme non justifié.
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Par acte du 13 septembre 2023, la Sas Transcausse a interjeté appel de cette ordonnance. L'avis de fixation est intervenu le 13 octobre 2023, et la déclaration d'appel a été signifiée le 23 octobre 2023 (soit dans le délai de l'article 905-1 cpc).
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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 20 mai 2024, la Sas Transcausse sollicite de la cour de :
- déclarer recevable le désistement d'appel formulé par la Sas Transcausse ;
- constater l'extinction de l'instance en appel ;
- ordonner le dessaisissement de la cour d'appel ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
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La Sas Medplus France ne s'est pas constituée dans le cadre de la procédure d'appel.
MOTIFS
Sur le désistement
En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel formé par la Sas Transcausse, qui n'a pas besoin d'être accepté par l'intimée en l'absence de tout appel incident formé par elle, est parfait et doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie.
Les dépens sont laissés à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'appel de la Sas Transcausse, et le déclare parfait,
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de la Sas Transcausse.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE