Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Rouen a rendu une ordonnance de médiation le 30 mai 2024, suite à l'appel interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 3] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes du Havre en date du 2 février 2024, opposant cette caisse à Monsieur [U] [I]. Les parties ont convenu de recourir à un médiateur pour tenter de résoudre leur conflit à l'amiable. La Cour a désigné Mme [I] [L] comme médiateur et a fixé une provision de 800 euros pour ses honoraires, à répartir également entre les deux parties. La médiation est prévue pour une durée de trois mois, prorogeable si nécessaire.
Arguments pertinents
1. Accord des parties pour la médiation : La décision souligne que les parties ont exprimé leur volonté de recourir à la médiation, ce qui est un élément fondamental pour la mise en œuvre de cette procédure. La Cour a noté que "les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose."
2. Désignation du médiateur et modalités de la médiation : La Cour a désigné un médiateur et a précisé les modalités de la médiation, notamment la durée et la possibilité de prorogation. Elle a affirmé que "le médiateur pourra s'adjoindre un co-médiateur avec l'accord des parties", ce qui montre une flexibilité dans le processus de médiation.
3. Consignation des honoraires : La décision stipule que chaque partie doit consigner une somme de 400 euros pour les honoraires du médiateur, ce qui est une pratique courante pour garantir le paiement des services du médiateur. La Cour a précisé que "la somme de 800 euros (huit cents euros)" est à valoir sur la rémunération du médiateur, répartie également entre les parties.
Interprétations et citations légales
1. Loi du 8 février 1995 : Cette loi régit la médiation en matière sociale et de sécurité sociale. L'article 21 et suivants de cette loi sont cités pour justifier la mise en place de la médiation. Par exemple, l'article 21 stipule que "les parties peuvent convenir de recourir à un médiateur pour tenter de résoudre leur litige".
2. Code de procédure civile - Article 131-1 : Cet article établit les principes généraux de la médiation, notamment la nécessité d'un accord entre les parties. La décision rappelle que "le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation", soulignant ainsi l'importance de respecter les modalités financières établies.
3. Article 910-2 du Code de procédure civile : Cet article précise que la médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident. La Cour a rappelé que "la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident", ce qui est crucial pour la gestion des délais procéduraux.
En conclusion, cette ordonnance de médiation illustre l'engagement des parties à résoudre leur conflit par des moyens amiables, tout en respectant les cadres juridiques établis pour la médiation. La décision met en avant l'importance de la coopération entre les parties et la nécessité de suivre les procédures financières pour garantir le bon déroulement de la médiation.