Cour d'appel - 30 mai 2024 - 24/01239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Comme stipulé dans l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

2. Acceptation du désistement : La Cour souligne que, selon l'article 401 du même code, le désistement n'a besoin d'acceptation que dans certaines conditions, ce qui n'est pas le cas ici puisque l'intimée a accepté le désistement des appelants.

3. Conséquences du désistement : L'article 399, par référence à l'article 405, indique que le désistement emporte l'obligation de payer les frais de l'instance. Cela signifie que, bien que l'appel soit abandonné, il y a des implications financières pour les appelants en raison de leur désistement.

Interprétations et citations légales

Article 400 du Code de procédure civile

Cette disposition permet aux parties à un litige de renoncer à leur appel sans que cela ne nécessite un encadrement légal strict, ce qui facilite la cessation des conflits.

Article 401 du Code de procédure civile

L'interprétation de cet article montre que l'acceptation du désistement n'est pas obligatoire lorsque les conditions imposées ne sont pas rencontrées, ce qui s'aligne sur la situation des appelants ayant simplement choisi d'abandonner leur action.

Article 399 du Code de procédure civile

L'importance de cet article se situe dans le fait qu'il encadre les effets économiques du désistement et précise que la partie qui se retire d'un appel doit supporter les coûts engendrés par la procédure.

Ainsi, la décision de la Cour d'appel s'appuie fermement sur ces articles du Code de procédure civile, reconnaissant le droit des parties à se désister tout en imposant la responsabilité des frais liés à la procédure judiciaire. La décision prend note de l'acceptation du désistement, ce qui la rend définitive, renforçant ainsi la notion que le droit à la justice doit se faire dans le respect des procédures et des obligations financières qui en découlent.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 30 MAI 2024

N° 2024/360

Rôle N° RG 24/01239 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQDP

[D] [V]

[K] [W] épouse [V]

C/

S.A. ERILIA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laura PETITET

Me Jean-Philippe FOURMEAUX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 07 Novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-23-0001.

APPELANTS

Monsieur [D] [V]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2023-8508 du 14/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

né le 06 Mars 1976 à MSAKEN (TUNISIE),

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [K] [W] épouse [V]

née le 04 Juillet 1980 à MSAKEN (TUNISIE),

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A. ERILIA,

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie LEYDIER, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie LEYDIER, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024,

Signé par Mme Sophie LEYDIER, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance réputée contradictoire en date du 7 novembre 2023 rendue par le juge des référés du tribunal de proximité de Fréjus,

Vu l'appel interjeté par M. [D] [V] et Mme [K] [V] née [W] par déclaration reçue au greffe le 1er février 2024,

Vu les dernières conclusions transmises le 17 mai 2024, par lesquelles les appelants demandent à la cour de constater leur désistement d'appel,

Vu les dernières conclusions transmises le 21 mai 2024, par lesquelles la société Erilia demande à la cour de constater l'acceptation du désistement d'appel et le dessaisissement de la cour,

MOTIFS :

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de constater que les appelants se désistent de leur appel tandis que l'intimée indique accepter ce désistement.

Ce désistement doit donc être considéré comme parfait et il convient de le constater dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d'appel de M. [D] [V] et Mme [K] [V] née [W],

Déclare ledit désistement parfait,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne M. [D] [V] et Mme [K] [V] née [W] aux dépens.

La greffière La présidente