Cour de cassation - 06 décembre 2017 - 16-20.375

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de la prise d'acte : La cour d'appel a analysé que la lettre de démission de M. Y... s'analysait en une prise d'acte, mais qu’elle devait être justifiée par des faits suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle a ainsi noté que M. Y... avait accepté une réduction de son taux horaire, ce qui témoignait de son consentement et pas d'une situation suffisamment grave pour une rupture justifiée.

> "La prise d'acte doit être justifiée par des faits d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite du contrat de travail."

2. Inadéquation de la cause : La cour a relevé que M. Y... n'avait pas démontré que l'employeur avait méconnu ses obligations essentielles, notamment en ne réglant pas ses salaires dus pour les mois d'avril, mai et juin 2011. Les éléments présentés n'ont pas été jugés comme suffisants pour prouver un manquement grave de la part de l'employeur.

> "Monsieur Y... ne justifie pas de faits graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail."

3. Validité des contrats à durée déterminée : L’arrêt confirme que les deux contrats à durée déterminée produits par l'employeur étaient valides et opposables à M. Y..., ce qui a conduit à considérer que le contrat inadéquat, même s’il avait été transformé en contrat à durée indéterminée, ne remettait pas en cause les constatations relatives à la démission.

Interprétations et citations légales

> Code du travail - Article L.1242-2 : Les contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire...

2. Rupture du contrat de travail : Les articles L 1231-1 et L 1232-1 abordent la rupture du contrat de travail et les effets de celle-ci sur les droits du salarié. La Cour a fait référence à la nécessité de prouver des faits suffisamment graves pour justifier une prise d'acte, ce qui n’a pas été fait.

> Code du travail - Article L 1231-1 : Le contrat de travail peut être rompu à la demande de l'une des parties sous réserve de respecter les formalités légales...
> Code du travail - Article L 1232-1 : Tout salarié qui invoque une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit justifier de faits d’une gravité telle qu’ils empêchent la poursuite de son contrat.

Dans l'ensemble, la décision de la Cour de cassation repose sur une appréciation des faits quant à la nature de la rupture et à la validité des contrats, ainsi que sur l'obligation pour le salarié de justifier des motifs suffisants pour agir de la sorte vis-à-vis de son employeur.

SOC.

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 décembre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme X..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 11295 F

Pourvoi n° C 16-20.375

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Kamil Y..., domicilié [...]                                      ,

contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Pacha, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , représentée par la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Y..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Pacha ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y....

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 6 juillet 2011 produisait les effets d'une démission et, en conséquence, d'avoir débouté l'exposant de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ;

AUX MOTIFS QU'il ressort de l'examen des trois contrats à durée déterminée produits aux débats et après vérification d'écritures en comparant l'écriture du premier contrat à durée déterminée, de la lettre de démission écrite et signée par Monsieur Y... et des deux contrats à durée déterminée dont ce dernier affirme qu'il s'agit de faux, que l'écriture et les signatures figurant sur l'ensemble des pièces comparées sont les mêmes ; que le Conseil des Prud'hommes a à tort écarté les deux contrats à durée déterminée sans même procéder à une vérification d'écritures alors que le salarié alléguait que les contrats à durée déterminée étaient des faux, ce que contestait la société Pacha ; que dès lors les deux contrats à durée déterminée en date du 3 février 2010 et du 1er avril 2010 sont opposables à Monsieur Y... ; que si le deuxième contrat à durée déterminée modifie le terme du premier contrat, lequel stipule un terme au 31 janvier 2011, le deuxième prévoyant un terme au 31 mars 2010, il reste qu'un contrat peut être modifié après accord des parties, peu important la qualification qu' ils donnent à l'acte, le juge ayant toujours le pouvoir de rétablir la véritable qualification qu'ont voulu les parties ; que le deuxième contrat a été signé par le salarié ; que ce dernier a aussi signé le troisième contrat fixant un terme du 1er avril 2010 au 30 mars 2011, ce qui signifie que les parties ont entendu appliquer le deuxième contrat jusqu'au terme prévu car ils ont ensuite établi le contrat daté du 1er avril 2011, au lendemain du terme du deuxième contrat à durée déterminée ; que dans ces conditions le changement du taux horaire passant de 13 € à 9 € est opposable au salarié ; que sa demande de rappel de salaire n'est pas fondée ; que, sur la demande d'indemnité de requalification, il appartient à l'employeur d'établir la validité du motif du recours au contrat à durée déterminée ; que le premier contrat à durée déterminée a été conclu pour un accroissement temporaire d'activité ; que l'employeur fait valoir qu'il avait licencié en 2009 tous ses salariés pour motif économique faute de chantier et d'activité suffisante, et qu'il n'avait donc plus d'activité permanente, les contrats postérieurs ne pouvant être des contrats "au long cours" ; mais que la société Pacha, en continuant son exploitation après 2009, devait nécessairement reprendre une activité normale sous peine de cesser son activité ; que les contrats conclus avec des clients début 2010 correspondaient à une activité normale, précision faite qu'elle ne verse aucune pièce permettant d'établir que ces contrats correspondaient à un accroissement temporaire d'activité alors même qu'elle fonctionnait à cette époque au ralenti ; que, dès lors, le motif d'accroissement temporaire d'activité visé par l'article L.1242-2° du Code du travail n'est pas valable ; qu'il s'en suit que le contrat était irrégulier ; que même si le salarié a poursuivi son travail après le terme du contrat à durée déterminée du 1er avril 2010 fixé au 30 mars 2011 transformant ainsi le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, cette circonstance ne le prive pas de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du Code du travail en cas d'irrégularité du contrat à durée déterminée initial ; que le jugement allouant une indemnité de requalification d'un mois de salaire soit la somme de 1.971,71 € sera confirmé sur ce point ; que, sur la rupture du contrat de travail, le salarié a adressé à son employeur une lettre de démission motivée en exposant que son contrat n'a pas été renouvelé et qu'il n'a pas eu d'augmentation ; que le salarié par cette lettre imputait à son employeur une attitude fautive ou déloyale ; que cette démission s'analyse en une prise d'acte ; mais que la prise d'acte doit être justifiée par des faits d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite du contrat de travail ; que le salarié avait accepté une réduction du taux horaire ; que le contrat de travail s'était poursuivi pour une durée indéterminée ; que le salarié n'est pas revenu à son travail et qu'aucune explication entre les parties n'a pu avoir lieu sur les motifs du départ du salarié ; que Monsieur Y... ne justifie pas de faits graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la prise d'acte n'est dès lors pas imputable à l'employeur ; que les demandes au titre de la rupture du contrat de travail seront dès lors rejetées ;

ALORS QUE le juge doit statuer sur tous les griefs invoqués par le salarié au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; que sollicitant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 6 juillet 2011 produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exposant avait notamment fait valoir que ne lui avaient pas été réglés ses salaires pour les mois d'avril, mai et juin 2011, l'employeur ayant réglé, lors de l'audience de référé devant le Conseil de Prud'hommes intervenue plus de six mois après la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la somme de 507,08 euros au titre du salaire de juin 2011 par la remise d'un chèque de ce montant et d'un bulletin de salaire y afférent; que pour infirmer le jugement entrepris et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, la Cour d'appel, qui n'a nullement recherché ni apprécié si, postérieurement à la fin du contrat de travail à durée déterminée, qui, comme le reconnaissait l'employeur, s'était poursuivi à compter du 1er avril 2011 selon contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur n'avait pas méconnu ses obligations essentielles en ne réglant pas les salaires dus pour les mois d'avril, mai et juin 2011 et, dans l'affirmative, si ce manquement n'était pas suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1, L 1232-1 et L.1235-1 du Code du travail;