Cour de cassation - 06 octobre 2021 - 20-14.598

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La nécessité de corriger cette erreur est d'une importance capitale car elle garantit que la décision judiciaire reflète fidèlement l'intention de la Cour, assurant ainsi l'équité du jugement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 462 : Cet article permet à la Cour de corriger les erreurs matérielles qui entachent une décision. L’interprétation de cet article se concentre sur la volonté d’assurer la précision et la clarté des décisions judiciaires, garantissant que les parties connaissent clairement leurs droits et obligations.

La Cour a énoncé : "Il y a lieu de réparer cette erreur," confirmant ainsi son intention de rectifier le jugement initial pour refléter fidèlement la réalité juridique.

La deuxième partie de la décision souligne également la nécessité de transcrire l'arrêt rectificatif : "Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée," illustrant la compétence de la Cour à maintenir la conformité de ses décisions à travers des rectifications formelles.

Cette précision dans la rectification vise à éviter toute confusion future et garantit la légitimité des décisions rendues, qui doivent toujours correspondre à l'intention mise en avant par la Cour.

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 octobre 2021




Rectification d'erreur matérielle


Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 609 F-D

Requête n° F 20-14.598










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021

La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête de Me Bouthors, agissant pour MM. [V] et [G] [E], aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10515 - F du 16 juin 2021 rendu sur le pourvoi n° F 20-14.598 dans le litige concernant :

1°/ la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]),

2°/ la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne dont le siège [Adresse 2], anciennement RAM Languedoc-Roussillon,

La SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [1] a été appelée.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10515 F du 16 juin 2021, pourvoi n° F 20-14.598, en ce qu'elle a condamné MM. [V] et [G] [E], en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne au lieu de la société [1].

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rectifie la décision n° 10515 F, du 16 juin 2021 ;

Remplace : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [V] et [G] [E] et les condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne la somme de 3 000 euros. »

par :

« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [V] et [G] [E] et les condamne à payer à la la société [1] la somme de 3 000 euros » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.