Cour de cassation - 06 octobre 2021 - 20-87.080

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Citation pertinente: "La Cour de cassation ayant jugé, par arrêt du 27 mai 2021, que la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le demandeur, ne devait pas être transmise au Conseil constitutionnel, le moyen est devenu sans objet."

2. Conformité de la peine prononcée: L'argument selon lequel la cour d'assises avait prononcé une peine non prévue par la loi a été jugé infondé, la Cour ayant précisé que la peine à purger est définie par une disposition législative, tandis que l'article D. 45-2-1 se limite à préciser des modalités d'information à donner aux jurés.

> Citation pertinente: "C'est une disposition de nature législative qui prévoit la peine et qui en fixe le régime, l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale se bornant à indiquer les modalités de l'information à donner aux jurés."

3. Lien entre les arrêts pénal et civil: Concernant la condamnation aux intérêts civils, la cour a déclaré que le rejet des moyens de contestation de la culpabilité rendait inopérant l'argument selon lequel une éventuelle cassation de l'arrêt pénal entraînerait celle de l'arrêt civil.

> Citation pertinente: "Le rejet des moyens dirigés contre la déclaration de culpabilité rend inopérant le moyen qui soutient que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 362 : Cet article fixe les conditions de prononcé de la peine. Le pourvoi soutenait que cette disposition était non conforme à la Constitution, ce qui n’a pas été retenu parce qu'aucune inconstitutionnalité n’a été reconnue par la Cour.

- Code de procédure pénale - Article D. 45-2-1 : Les modalités d'information des jurés sont spécifiées ici, mais la Cour a statué qu'elles ne remettent pas en cause la base législative de la peine.

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Articles 7, 8, 9 : Ces articles garantissent des droits fondamentaux, mais la Cour a précisé que le respect de ces droits n'est pas violé par la procédure en place.

En somme, la décision de la Cour de cassation souligne la primauté des dispositions législatives sur les réglementations, tout en réaffirmant que la séparation entre les niveaux de compétence (législatif et réglementaire) est essentielle pour maintenir l'intégrité du droit pénal.

N° R 20-87.080 F-D

N° 01167


ECF
6 OCTOBRE 2021


REJET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2021



M. [H] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 17 novembre 2020, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [H] [W], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Avignon a pris une ordonnance de renvoi de M. [H] [W] devant la cour d'assises de Vaucluse pour viols commis avec la circonstance qu'ils ont été précédés, accompagnés ou suivis de torture ou d'actes de barbarie, faits commis en détention sur la personne de M. [X] [K].

3. Par arrêt du 3 décembre 2019, la cour d'assises de Vaucluse a condamné l'accusé à vingt-trois ans de réclusion criminelle. Par arrêt distinct la cour a statué sur l'action civile de M. [K].

4. M. [W] et le ministère public ont relevé appel.

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [W] du chef de viol aggravé à la peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle, alors :

« 1°/ que les dispositions l'article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, et lues à la lumière de l'article D. 45-2-1 du même code, sont entachées d'incompétence négative en ce qu'elles délèguent au pouvoir réglementaire la compétence d'ordonner au président de la cour d'assises de lire aux jurés diverses dispositions du code pénal avant de se prononcer sur la peine, et portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, tels que garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ;

2°/ que les juridictions pénales, y compris la Cour de cassation, sont compétentes pour apprécier la conventionalité et la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu'il résulte du principe de légalité criminelle que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit ; qu'en effet la fixation des règles de procédure pénale est de la compétence exclusive du législateur ; que l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable du 31 mars au 27 décembre 2020 est donc illégal ; que la solution du pourvoi en cassation dépend de la légalité de cette disposition, dès lors que la cour et le jury ont délibéré « conformément aux articles 356, 357, 358, 362 et D. 45-2-1 du code de procédure pénale » ; que l'arrêt attaqué contrevient aux articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal et 362, 591 et 593 du code de procédure pénale et encourt la censure. »

Réponse de la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

7. La Cour de cassation ayant jugé, par arrêt du 27 mai 2021, que la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le demandeur, ne devait pas être transmise au Conseil constitutionnel, le moyen est devenu sans objet.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

8. Le moyen, qui reproche à la cour d'assises d'avoir prononcé une peine non prévue par la loi, manque en fait.

9. En effet, c'est une disposition de nature législative qui prévoit la peine et qui en fixe le régime, l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale se bornant à indiquer les modalités de l'information à donner aux jurés.
Et sur le quatrième moyen

Enoncé du moyen

10. Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé à payer diverses sommes aux parties civiles, alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale, vu les articles 1382 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

11. Le rejet des moyens dirigés contre la déclaration de culpabilité rend inopérant le moyen qui soutient que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil.

12. Par ailleurs, les arrêts sont réguliers en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille vingt et un.