Cour de cassation - 07 décembre 2017 - 16-26.402

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de M. Y... : La cour a souligné que M. Y... n'était pas comparant sans motif légitime, et a statué en application de l'article 468 du code de procédure civile, qui permet de rendre une décision contradictoire en l'absence de l'une des parties. Cette absence a conduit à la confirmation du jugement précédent.

2. Demande de renvoi : M. Y... avait demandé le renvoi de l'audience du 9 mars 2016 en raison d'un empêchement lié à un déplacement et à une grève. Cependant, la cour a jugé que cette demande n'était pas fondée. La cour d'appel n'a pas considéré les arguments présentés par M. Y... sur la légitimité de son empêchement, soulignant ainsi l'absence de prise en compte de sa situation.

La décision de la Cour précise que "compte tenu de la carence de l'appelant, la cour, qui n'est tenue que de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie, ne peut que confirmer le jugement déféré."

Interprétations et citations légales

La cour a interprété cette disposition comme laissant aux juges la possibilité de trancher sans prendre en compte la demande de renvoi sans une justification satisfaisante, équivalent à un désistement de l'appelant. Cela implique que le juge est en droit de decisionner sans audience contradictoire si la partie n'apporte pas un motif recevable justifiant son absence.

La citation pertinente pour cet aspect est la suivante :
> "L'appelant était non comparant sans motif légitime, il sera statué par arrêt contradictoire, en application de l'article 468 du code de procédure civile."

Cette interprétation reflète la rigueur des exigences procédurales et l'importance d'une présence active des parties lors des audiences. L'absence de motivation jugée valable par le tribunal a mené au rejet du pourvoi de M. Y..., illustrant les conséquences d'une inaction d'une partie dans un procès civil.

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Rejet non spécialement motivé

M. PIMOULLE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président

Décision n° 10820 F

Pourvoi n° D 16-26.402

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...]                         ,

contre l'ordonnance rendue le 11 mai 2016 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Marianne Z..., épouse Y..., domiciliée [...]                                  ,

2°/ à Mme Nathalie B..., domiciliée [...]                                 ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président et rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé à la somme de 47 554.80 € les honoraires de Me B... ;

AUX MOTIFS QUE l'appelant était non comparant sans motif légitime, il sera statué par arrêt contradictoire, en application de l'article 468 du code de procédure civile ; QUE compte tenu de la carence de l'appelant, la cour, qui n'est tenue que de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie, ne peut que confirmer le jugement déféré ;

ALORS QUE si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; que, par lettre du 4 mars 2016, M. Y... avait invoqué un empêchement d'être présent à l'audience du 9 mars, résultant d'un déplacement en province et d'une grève, et demandé le renvoi de l'audience ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que M. Y... n'invoquait aucun motif légitime à son absence, sans s'expliquer sur la demande de renvoi et la légitimité du motif invoqué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 468 du code de procédure civile.