Cour de cassation - 08 mars 2018 - 17-60.273

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Loi organique n° 99-209 - Article 218 : Cet article stipule les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment l'exigence de la naissance en Nouvelle-Calédonie pour les électeurs ayant atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998.

- Loi organique n° 99-209 - Article 218-2 : Il précise que l'inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté est conditionnée par la naissance en Nouvelle-Calédonie.

En se fondant sur ces textes, la Cour conclut que le tribunal de première instance a omis d'appliquer les restrictions d'éligibilité et a donc annulé le jugement, remettant les parties dans leur état antérieur. Cette décision souligne l'importance des conditions d'inscription qui visent à garantir la représentation des électeurs originaires de Nouvelle-Calédonie et de leurs intérêts.

CIV. 2 / ELECT

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 8 mars 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 263 F-D

Pourvoi n° R 17-60.273

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...]                                                         ,

contre le jugement n° RG : 17/00102 rendu le 22 mai 2017 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Betsy X..., domiciliée [...]                           ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'électeur qui a atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et qui, ayant fait l'objet d'une inscription d'office sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l'article 189, au titre du c du I de l'article 188, est présumé détenir le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie doit, pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, y être né ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté de la ville de Nouméa, Mme X... a, par requête du 11 mai 2017, saisi le tribunal de première instance d'une demande d'inscription sur cette liste ;

Attendu que, pour y faire droit, le jugement énonce que la requérante est inscrite depuis le 3 mars 2011 sur la liste électorale spéciale de la ville de Nouméa pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province ; que compte tenu de son âge, elle y figure nécessairement en application de l'article 188, c), de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée ; qu'elle remplit donc les conditions de l'article 218-2, II, c), de cette loi organique pour bénéficier d'une inscription d'office sur la liste référendaire établie en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté en l'en-tête de son jugement que Mme X... était née le [...]           à Paris, le tribunal de première instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 17/00102 rendu le 22 mai 2017, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.