Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 9 janvier 2018 concernant le pourvoi formé par M. Pascal Z..., partie civile, contre l'arrêt n°839 de la cour d'appel de Bordeaux, qui avait débouté M. Z... de ses demandes après la relaxe de M. Henri A... pour diffamation non publique. La Cour a déclaré le pourvoi non admis, constatant l'absence de moyens permettant d'admettre le recours.
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Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La Cour a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, concluant qu'il n'existait aucun moyen de nature à justifier l'admission du pourvoi.
> "Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
2. Non-application de l'article 618-1 : La Cour a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. Z..., soulignant ainsi qu'aucune réparation ou remboursement des frais n'était justifié.
> "DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. Z..."
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Interprétations et citations légales
La décision a principalement concerné l'interprétation de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale qui encadre les conditions d'admission des pourvois en cassation. Cet article stipule que la Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il présente des moyens de droit sérieux et fondés.
1. Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article établit que pour qu’un pourvoi en cassation soit recevable, il doit reposer sur des moyens juridiques valables.
> "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; [...] la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;"
2. Code de procédure pénale - Article 618-1 : Énonçant les règles relatives aux frais et dépens, cet article indique les conditions dans lesquelles un appelant pourrait bénéficier d'une prise en charge des frais liés à la procédure.
> "DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. Z..."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une stricte interprétation des conditions de recevabilité du pourvoi, sans éléments aidant à établir un moyen convaincant pour sa prise en charge. Cela souligne l'importance pour les parties civiles d'avoir des bases juridiques solides lors de l'introduction d'un pourvoi en cassation.