Cour de cassation - 09 novembre 2022 - 21-15.733

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Débouté de ses demandes : La cour d'appel a ordonné le cantonnement de la saisie-attribution et retainu que le fonds avait la qualité pour agir, ce que Mme [C] contestait. Cela illustre une distinction importante sur la qualité d'agir dans les contrats de cession de créance, remettant en question la connaissance et l'information des débiteurs.

Interprétations et citations légales

La cour d'appel n'a pas tenu compte de cette exigence d'information lors de sa décision de reconnaître la qualité du fonds pour agir. Cette négligence soulève une question cruciale sur la protection des droits des débiteurs en cas de cession de créances.

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Citation légale:

Cette citation souligne que l'absence d'information donnée à Mme [C] sur le transfert de créance peut constituer un manquement aux normes régissant la cession des créances et affaiblir la position du créancier dans le cadre du recouvrement. Par conséquent, la décision de la cour d'appel peut apparaître comme en contradiction avec la protection des intérêts des débiteurs.

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10647 F

Pourvoi n° K 21-15.733

Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de Mme [C]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 1er février 2021



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022

Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-15.733 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation, dénommé Hugo Créance I, dont le siège est [Adresse 1], représenté par la société de gestion GTI Asset Management, venant aux droits de la Banque française commerciale Antilles Guyane, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [C] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [C].

Mme [D] [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de mainlevée des saisie-attributions des 4 et 8 janvier 2018 et constaté que celle du 8 janvier 2018 a été infructueuse, d'AVOIR ordonné le cantonnement de la saisie-attribution du janvier 2018 entre les mains de la Bred à la somme de 11.631,76 € et d'AVOIR débouté Mme [C] du surplus de ses demandes ;

ALORS QU'il appartient à celui qui transfère des créances à un fonds commun de titrisation par bordereau, ou à l'entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer à assurer le recouvrement de ces créances et, pour ce faire, d'exercer les actions en justice nécessaires, la possibilité offerte aux parties de confier tout ou partie de ce recouvrement à une autre entité désignée à cet effet supposant que le débiteur en soit informé ; qu'en retenant que le fonds commun de titrisation Hugo avait qualité pour agir en recouvrement des créances cédées, quand elle avait pourtant relevé que Mme [C] n'avait pas été informée de la cession de créance et, partant, du changement de l'entité chargée du recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L. 214-46 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause.