Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-82.758

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation ne peut être saisie que sur la base de moyens précis, démontrant un manquement à la loi par la cour d'appel."

Cette analyse souligne que, pour qu'un pourvoi soit admissible, il doit reposer sur des griefs clairs et étayés, ce qui n’était apparemment pas le cas dans la situation de M. Z.... Ainsi, la décision de non-admission de la Cour de cassation démontre l'importance de la rigueur procédurale et des arguments juridiques solides dans le cadre des recours. Il en ressort que les juridictions supérieures veillent à respecter le cadre légal et la structure juridique définie pour les recours procéduraux.

N° F 17-82.758 F-N

N° 80

FAR
10 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Karim Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2017, qui, pour violence aggravées, menace de mort et usage illicite de stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.