Cour de cassation - 10 novembre 2022 - 21-14.410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le recours gracieux préalable devant une commission de recours amiable est soumis aux règles d'ordre public qui protègent les droits de la défense".

Dans cette décision, la Cour de cassation conclut que la cour d'appel a violé les droits procéduraux de l'Hôpital, mais cette violation n’était pas suffisante pour entraîner la cassation de l'arrêt en raison des circonstances de l’affaire et des exigences de motivation.

Interprétations et citations légales

> "le juge doit, en toute circonstance, respecter les droits de la défense".

Il ne constitue pas une simple formalité, mais une exigence fondamentale pour garantir un procès équitable. La Cour a insisté sur le fait que si le juge de la cour d'appel ne pouvait pas statuer sur la forclusion sans inviter les parties à s'expliquer, elle a néanmoins statué de manière à ne pas constituer une violation manifeste des droits matériels ou procéduraux.

Cette interprétation souligne l'importance cruciale du "droit à un procès équitable" et le besoin d'un équilibre entre le respect de la procédure et la souplesse en fonction des circonstances. Ainsi, même si le jugement de la cour d'appel peut être contesté sur son fond, cela n’a pas suffi à justifier la remise en cause de ses effets par la Cour de cassation.

En conclusion, la décision offre un éclairage sur la manière dont la jurisprudence aborde les droits procéduraux, en particulier dans le cadre des recours amiables contre des décisions administratives.

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10718 F

Pourvoi n° X 21-14.410




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022

La société Hôpital privé [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-14.410 contre l'arrêt n° RG : 19/18289 rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôpital privé [3], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence, et après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hôpital privé [3] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôpital privé [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux.


MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital privé [3]

L'Hôpital Privé [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son recours devant la commission de recours amiable irrecevable et de l'avoir condamné à payer à la CPAM des Alpes de Haute Provence la somme de 6 781,59 euros au titre du solde de l'indu de prestations facturées sur la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2016 ;

ALORS QUE le recours gracieux préalable devant une commission de recours amiable est soumis aux règles d'ordre public qui protègent les droits de la défense ; que le juge du fond ne peut statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la forclusion sans avoir expressément invité les parties à s'en expliquer ; qu'il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel que l'Hôpital ait été invité à s'expliquer sur la forclusion opposée par la caisse ; qu'en déclarant cependant irrecevable le recours de l'Hôpital devant la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.