Cour de cassation - 12 décembre 2017 - 14-82.581

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir d'appréciation du juge d'instruction : La décision implicite concernant le refus d'instruire repose sur l'appréciation du juge d'instruction qui a jugé que les éléments constitutifs des infractions reprochées n'étaient pas réunis. La confirmation de cet ordonnancement par la cour d'appel illustre le respect du pouvoir discrétionnaire du juge instructeur.

Interprétations et citations légales

Citation : « [...] en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ».

2. Interprétation des infractions engendrées : La Cour, par son refus d'admettre le pourvoi, laisse supposer que les éléments constitutifs des infractions (faux, usage de faux, extorsion, escroquerie) n'étaient pas suffisamment étayés par le requérant, ce qui implique une interprétation rigoureuse des preuves requises pour ouvrir une information judiciaire.

La décision souligne l'importance de la rigueur procédurale en matière de saisine de la Cour de cassation, qui ne se substitue pas à l'appréciation des faits par les juridictions inférieures et rappelle le principe selon lequel les recours ne doivent être engagés qu'en cas d'existence de motifs juridiques sérieux.

N° B 14-82.581 F-N

N° 3470

VD1
12 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Laurent Z..., partie civile,

contre l'arrêt n° 31 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 23 janvier 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux, usage, tentative d'extorsion et d'escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;