Cour de cassation - 14 décembre 2017 - 16-27.319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstruction administrative : La cour a noté que, bien que la commune ait été « particulièrement pointilleuse » sur les demandes, cela ne constituait pas une preuve d'impossibilité légale. La société n’a pas intenté de recours contentieux pour contester ces décisions, ce qui renforce le point selon lequel elle a échoué à prouver son incapacité à reconstruire.

3. Présomption de conformité avec les règlements : La Cour mentionne que la société Régine Gosset admettait que la réglementation lui permettait de reconstruire à l'identique, mais qu'elle n'a pas tenté de surmonter l’obstruction qu'elle affirmait rencontrer.

Interprétations et citations légales

2. Code des assurances :
- Code des assurances - Article L 121-1 : Cet article dispose que l’indemnité est due en cas de sinistre, à condition que les stipulations de l’assurance soient respectées. L'interprétation de la cour s'appuie sur cette condition, reliant le droit à indemnisation à la preuve de l'impossibilité de reconstruire conformément aux termes.

3. Code civil :
- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. L'absence de preuve d'impossibilité et la non-mise en œuvre des recours légaux renforcent l'argument selon lequel la société n'a pas exécuté sa part du contrat d'assurance conformément à cet article.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des termes de l’assurance et des preuves fournies par la société, soulignant l'importance de la rigueur administrative et de la bonne foi dans l'exécution des obligations contractuelles.

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet non spécialement motivé

M. SAVATIER, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10827 F

Pourvoi n° A 16-27.319

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Régine Gosset, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme,

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [...]                                                      , venant aux droits de la société Covea Risks,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Régine Gosset, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Régine Gosset aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés MMA IARD ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Régine Gosset

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement déféré, débouté la société civile immobilière Régine Gosset de sa demande de versement de l'indemnité différée ;

AUX MOTIFS QU'en page 39 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par la SCI Régine Gosset, il est stipulé que « l'indemnité différée ne sera réglée que sur justification de la reconstruction ou du remplacement des biens sinistrés (
) le bâtiment doit être reconstruit au lieu du sinistre, sauf impossibilité légale ou réglementaire, sans qu'il soit apporté de modification importante à sa destination initiale », cette condition d'une reconstruction au lieu du sinistre, d'un bâtiment à usage industriel ayant été rappelée à maintes reprises par l'assureur et expressément acceptée par la SCI Régine Gosset le 6 juillet 2010 ; que la SCI Régine Gosset prétend justifier de l'impossibilité légale de reconstruire à l'identique qui l'autoriserait à engager la construction d'un immeuble d'habitation par la production d'un courrier de la municipalité, relative à la reconstruction, par un autre propriété, d'un autre immeuble, en fonds de parcelles (désormais interdite par le POS) et par les refus de sa déclaration de travaux et de ses demandes de permis de construire, évoquant une politique de l'administration communale de refus systématique des permis de construire en matière d'activités industrielles ou commerciales sur certaines zones du territoire de la commune ; que l'allégation d'un obstacle insurmontable, liée à une position irréductible des services municipaux n'est pas suffisamment étayé dans la mesure où la SCI Régine Gosset produit les décisions de rejet : - d'une déclaration préalable de travaux en date du 28 décembre 2012 fondée sur le fait que la nature des travaux imposait le dépôt d'une demande de permis de construire ; - d'une demande de permis de construire déposée le 4 mars 2013, au motif d'incohérences quant aux surfaces en cause et de l'absence ou l'insuffisance de certains documents ; - d'une seconde demande présentée le 31 juillet 2015 dont le rejet est motivé par l'absence de fondations spéciales, alors que la parcelle est située dans le périmètre du plan de prévention des risques naturels spécifiques aux mouvements de terrain ; et force est de constater que si la municipalité paraît, eu égard aux réserves qu'elle a exprimées sur une reconstruction à l'identique, particulièrement pointilleuse lors de l'examen des demandes de permis de construire, ces décisions de rejet de demande de permis de construire sont fondées sur l'insuffisance des documents joints à la demande pour la première et à l'absence de fondations spéciales pour la seconde, le détournement de pouvoir de l'autorité municipale n'étant pas, en l'état du dossier, prouvé en l'absence de recours contentieux ; que ne contestant pas que la réglementation lui permet, en cas de sinistre, de reconstruire à l'identique nonobstant les prescriptions du projet d'aménagement urbain de la commune d'[...]        , la SCI Régine Gosset qui est, tout au plus, confrontée à une obstruction de la municipalité qu'elle n'a pas tenté de vaincre, ne justifie pas de l'impossibilité légale ou réglementaire de reconstruire à l'identique dont elle excipe, la décision déférée devant être confirmée ;

ALORS QUE l'indemnité est due quand l'assuré est confronté, du fait d'une modification du plan local d'urbanisme, à l'impossibilité de reconstruire un immeuble ayant la même destination que l'immeuble sinistré ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société Régine Gosset en versement de l'indemnité différée, qu'elle ne justifie pas de l'impossibilité légale ou réglementaire de reconstruire à l'identique dont elle excipe, sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur la lettre adressée le 11 décembre 2015 à l'assurée par la Commune d'[...]          pour lui signifier que la reconstruction à l'identique de son bâtiment allait à l'encontre des projets arrêtés conjointement avec l'État, que l'évolution de sa parcelle devait obligatoirement s'inscrire dans la cohérence de ces projets et qu'en conséquence, la Commune ne pouvait émettre un avis favorable à sa demande de permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 121-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.