Cour de cassation - 14 février 2018 - 15-20.390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de rectification : La décision détaille les procédures nécessaires pour transcrire la correction dans les registres judiciaires, démontrant ainsi le respect des formalités judiciaire.

Citation pertinente : « Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé. »

Interprétations et citations légales

- Code du Travail - Article L. 3231-3 : Cet article concernait probablement une règle spécifique relative aux relations de travail ou aux obligations des employeurs, impactant directement le litige de base. La précision dans la référence à cet article est essentielle pour assurer la validité juridique de l'arrêt initial.

La rectification montre également l'importance de la rigueur dans la procédure judiciaire et la nécessité d’éviter toute ambiguïté qui pourrait découler d'une référence incorrecte.

Conclusion : Cette décision illustre comment des erreurs matérielles, bien que mineures, doivent être rectifiées dans le souci d'assurer la clarté et la précision des actes judiciaires, en renforçant l’intégrité du système légal.

SOC.

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 février 2018

Rectification d'erreur matérielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 367 FS-D

Pourvoi n° Y 15-20.390

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue de la rectification d'erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 2194 FS - P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 octobre 2017 dans le litige opposant :

1°/ le syndicat UNSA crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [...]                                      ,

2°/ le syndicat CGT du personnel du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...]                               ,

3°/ le Syndicat national de la banque et du crédit CGC, dont le siège est [...]                             ,

à :

1°/ à la société Caisse de Bretagne de crédit mutuel agricole, dont le siège est [...]                                     ,

2°/ à la société caisse régionale du CMMC, dont le siège est [...]                               ,

3°/ à la société caisse régionale du CMSO, dont le siège est [...]                                   ,

4°/ à la société Crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [...]                                     ,

5°/ à la société Arkéa crédit bail, dont le siège est [...]                                         ,

6°/ à la société Arkéa capital investissement, dont le siège est [...]                                     ,

7°/ à la société Fédéral finance gestion, dont le siège est [...]                                     ,

8°/ à l'association Fédération du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...]                                        ,

9°/ à la société Fédération finance, dont le siège est [...]                                        ,

10°/ à l'association Fédération du crédit mutuel du Massif-Central, dont le siège est [...]                               ,

11°/ à l'association Fédération du crédit mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est [...]                                   ,

12°/ à la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, dont le siège est [...]                                      ,

13°/ à la société CGT-FO du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...]                              ,

14°/ au syndicat Fédération CFTC des banques, dont le siège est [...]                               ,

15°/ au syndicat Fédération CFDT des syndicats des banques et assurances, dont le siège est [...]                                           ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il a été indiqué en page 5 ligne 24 de l'arrêt susvisé, L. 3231-2 au lieu de « L. 3231-3 » du code du travail ; qu'il y a de rectifier
cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2194 FS-P+B rendu le 5 octobre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 5 - ligne24, lire :

« L. 3231-3 » du code du travail au lieu de « L. 3231-2 » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit ;

Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller doyen rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.