Cour de cassation - 15 février 2018 - 17-40.077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article L. 1251-38 du code du travail porterait atteinte au principe constitutionnel d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne permet pas à la Cour de cassation d'en vérifier le sens et la portée."

Ainsi, l'irrecevabilité est fondée sur le fait que la demande n'apporte pas suffisamment d'éléments pour permettre une analyse approfondie de la potentielle non-conformité d'une disposition légale avec les principes constitutionnels.

Interprétations et citations légales

Dans ce cas, la citation clé provient de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui stipule que :

> "Tous les citoyens sont égaux devant la loi."

Cette mention souligne le fondement de la question posée, qui est l'égalité devant la loi. La Cour exige des parties qu'elles fournissent des éléments argumentés sur la manière dont une loi particulière enfreindrait ce principe.

Pour résumer, la décision de la Cour de cassation fait apparaître la nécessité d'un développement argumenté et précis dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité, ainsi que l'importance de respecter les procédures légales pour que la justice puisse pleinement examiner la validité des contestations de la loi.

SOC.

COUR DE CASSATION

LM

______________________

QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________

Audience publique du 15 février 2018

IRRECEVABILITÉ

M. FROUIN, président

Arrêt n° 467 FS-D

Affaire n° P 17-40.077

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 12 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Lyon, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 13 décembre 2017, rendu dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

Mme A... X..., domiciliée [...]                               ,

D'autre part,

la société Encres Dubuit, société anonyme, dont le siège est [...]                                                ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Sabotier, Ala, Prieur, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Lyon est ainsi rédigée :

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail pour violation du principe constitutionnel d'égalité garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Mais attendu que la question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article L. 1251-38 du code du travail porterait atteinte au principe constitutionnel d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne permet pas à la Cour de cassation d'en vérifier le sens et la portée ; que, par suite, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.