Cour de cassation - 14 novembre 2012 - 11-30.646

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande de retrait du rôle :
La demande de retrait pour défaut de paiement d'une indemnité était dépourvue de chances sérieuses de succès, ce qui justifie l'absence de préjudice.

> "dès lors que la demande de retrait du rôle pour défaut de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles n'avait pas de chance sérieuse d'aboutir".

3. Sur la juridiction du fond :
La Cour a également mentionné que le soutien apporté par la SCP à la juridiction du fond, bien qu'ayant été infructueux, n'est pas en soi une cause de préjudice.

> "la SCP, qui a, à bon escient... soutenu la souveraineté des juridictions du fond pour s'opposer au pourvoi, n'est pas à l'origine des préjudices invoqués par M. X...".

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée, article 13, alinéa 2 :
Cet article traite des responsabilités et devoirs des avocats dans l'exercice de leur profession. La décision souligne la nécessité pour un avocat d'informer son client des implications de ses instructions, mais aussi que le manquement à cette obligation n'est pas toujours synonyme de préjudice effectif si l'issue est d'emblée compromise.

En somme, l'arrêt soulève des questions importantes sur la responsabilité des avocats envers leurs clients et la nécessité de justifier les demandes en matière judiciaire, tout en tenant compte de la jurisprudence établie et des chances réelles de succès des prétentions avancées. La Cour rappelle ainsi que l'inefficacité d'une action en justice, bien que pénible pour le client, ne génère pas nécessairement une obligation de réparation pour l'avocat si ce dernier a agi conformément aux règles professionnelles en vigueur.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ;

Vu l'avis émis le 8 juillet 2010 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP B...et D..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu la requête présentée par M. X...le 2 décembre 2011 ;

Attendu que l'arrêt du 22 novembre 2006 de la cour d'appel de Basse-Terre prononçant son inscription sur la liste du stage du barreau de la Guadeloupe ayant été frappé de pourvoi par l'ordre des avocats de la Guadeloupe, M. X...a obtenu, au titre de l'aide juridictionnelle, la désignation de la SCP A..., B...et D..., aujourd'hui dénommée SCP B...et D... (la SCP), pour assurer la défense de ses intérêts ; que par arrêt du 18 septembre 2008, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel et décidé qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, de sorte que la demande d'inscription de M. X...a été rejetée ;

Attendu que ce dernier reproche à la SCP, d'une part, de ne pas avoir exécuté l'instruction selon laquelle il fallait solliciter, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire, l'ordre des avocats ne lui ayant pas payé la somme de 1 000 euros mise à sa charge par l'arrêt attaqué, d'autre part, de ne pas avoir formé, comme il le lui avait demandé, un pourvoi incident à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du conseil de l'ordre du 16 septembre 2005, enfin, de ne pas avoir opposé une discussion sérieuse au moyen de cassation formulée par l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe ; qu'il allègue l'existence d'un préjudice matériel et d'un préjudice moral en réparation desquels il réclame respectivement l'allocation de la somme de 60 000 euros et de celle de 80 000 euros ;

Mais attendu que si la SCP aurait dû ne pas s'abstenir d'exécuter les instructions de son client, fussent-elles malencontreuses, sans l'en avertir et sans lui en expliquer les raisons, force est de constater que le comportement de celle-ci n'a causé aucun préjudice à M. X...dès lors que la demande de retrait du rôle pour défaut de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles n'avait pas de chance sérieuse d'aboutir et qu'il en allait de même de la demande de formuler un pourvoi incident contraire à une jurisprudence bien établie que l'on peut encore observer ;

Que dans ces conditions, la SCP, qui a, à bon escient-eu égard à la jurisprudence de l'époque-mais sans succès, soutenu la souveraineté des juridictions du fond pour s'opposer au pourvoi, n'est pas à l'origine des préjudices invoqués par M. X...;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille douze.