Cour de cassation - 14 novembre 2012 - 12-30.080

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Fautes imputables à la SCP : Bien que l'omission de produire l'acte de signification ait constitué une faute de la SCP, cela ne suffisait pas à engager sa responsabilité, car le pourvoi présenté ne comportait pas de chances réelles de succès.

2. Absence de préjudice : M. X... n'a pas prouvé qu'il avait subi un préjudice qui ne fût pas déjà indemnisé par le remboursement des honoraires et la prise en charge des frais irrépétibles par la SCP. La Cour a souligné que "M. X... ne démontre pas avoir subi en relation avec la faute commise un préjudice qui n'ait pas été déjà indemnisé".

3. Evaluation des moyens de pourvoi : Les moyens invoqués par M. X... étaient jugés peu plausibles. Le premier moyen contestait l'appréciation des preuves par la cour d'appel, tandis que le second était centré sur la responsabilité du notaire sans preuves suffisantes. La Cour a mentionné que le premier moyen ne tendait qu'à "remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur probante de l'aveu exprimé par M. X...".

Interprétations et citations légales

La Cour a également cité l’ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée, particulièrement l’article 13, qui se rapporte aux responsabilités des avocats. Cela souligne l’importance de la diligence dans la représentation et l’exécution des obligations professionnelles.

Extraits pertinents :

- Code de procédure civile - Article 979 : « Le pourvoi est irrecevable si la partie ne justifie pas du dépôt au greffe de la copie de l’acte de signification au moins cinq jours avant l’expiration du délai de pourvoi. »

- Ordonnance du 10 septembre 1817 - Article 13 : Cet article détermine les obligations des avocats en matière de diligence et de responsabilité, soulignant le cadre dans lequel les avocats doivent agir pour éviter la mise en cause de leur responsabilité.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une évaluation stricte des préjudices et des chances de succès du pourvoi, illustrant ainsi le principe selon lequel la responsabilité de l'avocat ne peut être engagée que si le client établi un lien direct entre la faute et un préjudice non réparé.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ;

Vu l'avis émis le15 décembre 2011 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP Alain A...-Bertrand B..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu la requête présentée par M. X...le 16 février 2012 ;

Attendu qu'ayant été débouté par arrêt du 7 avril 2009 de la cour d'appel de Toulouse de sa demande formulée à l'encontre de son ex-épouse en règlement d'une soulte, M. X...a chargé la SCP Alain A...-Bertrand B... de former un pourvoi contre cette décision ; que, par arrêt du 20 octobre 2010, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable en application de l'article 979 du code de procédure civile, une copie de la signification à partie de l'arrêt attaqué n'ayant pas été déposée au greffe dans le délai prescrit par ce texte ; que ce document ayant été remis en son temps à la SCP Alain A...-Bertrand B..., M. X...recherche la responsabilité de cette dernière et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 60 755, 96 euros en principal au titre de son préjudice matériel et celle de 5 000 euros au titre de son préjudice moral outre celle de 2 500 euros au titre de son préjudice économique ;

Mais attendu que si l'omission de produire dans le délai réglementaire l'acte de signification à partie de l'arrêt du 27 avril 2009 suffit à constituer la faute imputable à la SCP Alain A...-Bertrand B..., l'examen des moyens offerts par le pourvoi déclaré irrecevable, établit que ce dernier ne présentait pas des chances réelles et sérieuses d'aboutir à la cassation de cette décision ;

Qu'en effet le premier moyen ne tendait qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur probante de l'aveu exprimé par M. X...qui avait reconnu avoir perçu, hors la comptabilité du notaire, la soulte dont il réclamait le paiement ;

Que le second moyen, visant à retenir la responsabilité du notaire, ne pouvait pas davantage prospérer dès lors qu'il n'était pas établi que le notaire aurait eu le moyen de connaître ou de suspecter l'erreur de M. X...lorsqu'il avait affirmé avoir perçu le montant de la soulte ;

Que par suite, l'affirmation de la SCP Alain A...-Bertrand B... selon laquelle elle a remboursé à M. X...les honoraires qu'il lui avait versés et pris en charge l'indemnité pour frais irrépétibles n'étant pas contestée, M. X...ne démontre pas avoir subi en relation avec la faute commise un préjudice qui n'ait pas été déjà indemnisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille douze.