Cour de cassation - 15 avril 2021 - 19-22.594

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : La décision de condamner M. [G] et Mme [S] aux dépens est classique en matière de désistement, reflétant le principe selon lequel la partie qui renonce à ses droits peut être tenue responsable des frais engagés dans la procédure.

Citation pertinente : "Condamne M. [G] et Mme [S] aux dépens."

3. Rejet de la demande au titre de l’article 700 : La Cour a également rejeté la demande d’application de l’article 700, ce qui souligne le fait qu’en cas de désistement de pourvoi, il est courant de ne pas rembourser les frais d’avocat de la partie qui se désiste.

Citation pertinente : "En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt."

2. Article 700 du code de procédure civile : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat par l'autre partie, mais la décision de rejet de cette demande dans le cadre d'un désistement reflète la volonté de la Cour de ne pas pénaliser excessivement la partie qui se retire de l'instance.

Citation directe : "En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande."

En résumé, cette décision de la Cour de cassation illustre l'application des droits des parties en matière de désistement, ainsi que les principes de responsabilité concernant les dépens dans le cadre des procédures civiles.

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 15 avril 2021




Désistement


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 349 F-D

Pourvoi n° B 19-22.594




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021

1°/ M. [X] [G],

2°/ Mme [D] [S],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° B 19-22.594 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant à Mme [K] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [G] et Mme [S], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2020, la SCP Boullez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [G] et Mme [S], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt RG 18/05747 rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) dans une instance les opposant à Mme [I] ;

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [G] et Mme [S] du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. [G] et Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.