Cour de cassation - 17 mars 2021 - 19-20.001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de tradition réelle :
Les requérantes ont soutenu que le don manuel nécessite une tradition réelle, c'est-à-dire une remise effective de la chose donnée. La cour d'appel n'a pas constaté cette exigence, ce qui a été perçu comme une violation de l'article 931 du Code civil : « il n'y a de donation qu'autant qu'il y a tradition ».

3. Obligations fiscales :
Les demandeurs ont également argué qu'aucune déclaration de don manuel n’avait été faite, invoquant les obligations selon l’article 757 du Code général des impôts. La cour d'appel n'a pas répondu à cette argumentation, ce qui a été perçu comme une carence dans l'examen des conclusions, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile qui impose une motivation des décisions.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 757 :
Les actes de donation doivent être déclarés pour être connus des services fiscaux. Le non-respect de cette obligation a été évoqué par les requérantes, qui ont souligné que la cour n'avait pas répondu à leur argument quant à l'absence de déclaration, violant ainsi l'exigence de motivation posée par l'article 455 du Code de procédure civile.

Ces analyses mettent en évidence le fonctionnement du droit français concernant les donations et les obligations fiscales qui en découlent, tout en rappelant l'importance des procédures probatoires en matière de transmission des patrimoines.

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 17 mars 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10240 F

Pourvoi n° G 19-20.001

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021

1°/ Mme J... F..., veuve B... , domiciliée [...] ,

2°/ Mme E... F..., veuve R..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° G 19-20.001 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige les opposant :

1°/ à M. S... W... A..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de C... F..., épouse A...,

2°/ à Mme K... I..., épouse A...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à M. S... Q... A..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de C... F..., épouse A...,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mmes F..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. S... W... et S... Q... A..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, et de Mme I..., après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes F... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes F... et les condamne in solidum à payer à MM. S... W... et S... Q... A... et Mme I... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mmes F...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR :

. décidé qu'H... F... a fait donation à M. S... W... A... et à Mme K... I... A... du solde du prêt de 90 000 F qu'elle leur a consenti en 2001, de sorte qu'il n'existe pas, à leur encontre, d'obligation dont ils seraient débiteurs envers la succession d'H... F...,

. débouté Mmes E... F... R... et J... F... B... de l'action en paiement qu'elles ont formée contre M. et Mme S... A... I... ;

AUX MOTIFS QUE « toutes les parties s'accordent sur le fait que les 90 000 F ont été remis en 2001 à titre de prêt à M. S... W... A... et à sa compagne [; que,] cependant, ces derniers sou-tiennent que le prêt est devenu un don manuel quelques temps plus tard [; qu']il leur appartient d'en apporter la preuve » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa) ; que « ces divers éléments et témoignages [ceux relatés aux alinéas 4 à 7 de la p. 4 de l'arrêt attaqué] établissent [
] suffisamment que M. et Mme S... W... A... ont bénéficié d'un don manuel de Mme H... F... portant sur le solde du prêt de 90 000 F, et qu'ils ne sont débiteurs d'aucune somme envers la succession de leur tante » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 8e alinéa) ;

1. ALORS QUE le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle entraîne la dépossession de celui-ci et assure l'irrévocabilité de la donation ; qu'en décidant qu'H... F... a fait à M. et Mme S... W... A... I... le don manuel du solde de ce qu'ils demeuraient lui devoir sur le prêt de 90 000 F qu'elle leur avait consenti, sans constater l'existence d'une tradition réelle des deniers représentant ce solde, la cour d'appel, qui ne fait état de rien d'autre que de la tradition réelle de deniers nécessaire à la formation du prêt de 90 000 F, a violé l'article 931 du code civil ;

2. ALORS QUE, suivant l'article 757 du code général des impôts, « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit » ; que Mmes E... F... R... et J... F...-B... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 7, 2e alinéa) qu'« aucune déclaration de don manuel n'a été faire au service des impôts, que ce soit au prétendu moment auquel Mme F... aurait transformé le prêt en don, ni postérieurement depuis, alors même que cette obligation était rappelée par les services de police lors de son audition » ; qu'en ne s'expliquant sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.