Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 19 décembre 2017 concernant le pourvoi de M. A..., condamné par la cour d'appel de Paris à cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour des violences aggravées. La Cour a examiné la recevabilité du recours ainsi que les éléments de la procédure, et a finalement déclaré le pourvoi non admis, constatant l'absence de moyens justifiant son admission.
Arguments pertinents
Dans cette décision, la Cour de cassation a principalement souligné que le pourvoi de M. A... ne présentait aucun moyen susceptible de justifier une révision par la cour. Les juges ont précisé : « après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Ceci indique que les arguments soulevés par le prévenu n'étaient pas suffisamment solides ou fondés sur des éléments juridiques appropriés pour remettre en question la décision de la cour d'appel.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à plusieurs dispositions légales qui encadrent la procédure pénale. En particulier, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale établi le cadre dans lequel les décisions peuvent être examinées par la Cour de cassation. Cet article stipule la formation et les modalités selon lesquelles la cour se doit de statuer sur la recevabilité des pourvois.
De plus, la décision mentionne l'article 618-1 du code de procédure pénale pour la fixation des intérêts civils, en déterminant une somme de 2 500 euros que M. A... devra payer à Mme Catherine Y... au titre de cet article. Ce montant est déterminé en tenant compte des intérêts civils afférents à l'affaire.
Enfin, la décision évoque le rôle de la Cour de cassation, qui est de garantir l'application correcte de la loi, sans se substituer aux juges du fond sur les appréciations des faits. La formulation des conclusions de la décision montre une adhésion stricte aux procédures d'examen des pourvois, marquant l'importance de la rigueur juridique en matière de droits et de recoupement des textes.
Ainsi, cette décision souligne la position de la Cour de cassation comme garant de la légalité et la nécessité pour les parties de présenter des arguments juridiques solides pour espérer obtenir l'annulation d'une décision de cour d'appel.