Résumé de la décision :
La Cour de cassation a rendu une ordonnance relative au pourvoi n° E 21-10.070, dans lequel M. [I] [J] contestait un arrêt de la cour d'appel de Paris au profit de la société EG Retail France. Suite à une ordonnance de radiation prononcée le 9 décembre 2021, la société EG Retail France a demandé la constatation de la péremption de l'instance en raison de l'inaction du demandeur. La Cour a constaté la péremption de l'instance et a condamné M. [I] [J] à verser la somme de 1 500 euros à la société EG Retail France au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents :
1. Radiation et péremption : La Cour a souligné que l'ordonnance de radiation a été signifiée au demandeur le 10 février 2022, ce qui a marqué le début du délai de péremption de deux ans. Aucune action de la part de M. [I] [J] n’a été justifiée durant ce délai pour démontrer sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué : « Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. »
2. Péremption confirmée : En l'absence d'actes valables, la Cour a pu conclure que la péremption de l'instance devait être constatée, conduisant à l'aboutissement de la requête de la société EG Retail France.
3. Indemnisation au titre de l'article 700 : La Cour a également accordé une indemnité à la société requérante en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, pour couvrir ses frais d'instance.
Interprétations et citations légales :
1. Application de l'article 1009-1 du Code de procédure civile : Cet article prévoit la possibilité de prononcer la radiation d'une instance pour inaction. Cette radiation déclenche un délai de péremption. La Cour l'a appliqué en confirmant que l'inactivité du demandeur a eu pour conséquence la péremption de son pourvoi.
2. Péremption de l'instance - Code de procédure civile - Article 386 : Cet article stipule qu'une instance peut être déclarée périmée en cas d'inaction prolongée. La Cour a observé que, en l'espèce, la condition de l'inaction était remplie, justifiant ainsi la constatation.
3. Article 700 du Code de procédure civile : Ce texte permet à la Cour d'allouer des frais à la partie gagnante. Cela a été précisé dans la décision : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [I] [J] est condamné à payer à la société EG Retail France la somme de 1 500 euros. »
En conclusion, cette décision de la Cour de cassation illustre l’importance de la diligence dans la procédure judiciaire, ainsi que les conséquences d'un défaut d'action dans le délai légal imparti.