Résumé de la décision
Cette ordonnance concerne une procédure de péremption de l'instance relative à un pourvoi enregistré sous le n° X 21-11.742. La Cour de cassation déclare la péremption de l'instance à la demande de la société Koch et associés, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la société [L]. Le demandeur, M. [N] [L], n'a pas accompli d'actes manifestant sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai légal de deux ans à compter de la signification de l'ordonnance de radiation. En conséquence, il est condamné à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
Les arguments centraux avancés par la Cour reposent sur l'analyse du délai de péremption et sur le fait que le demandeur n'a pas démontré qu'il avait intentionnellement acté sa volonté d'exécuter la décision contestée. La Cour de cassation souligne que, conformément à l'article 1009-1 du Code de procédure civile, la signification de l'ordonnance de radiation, effectuée le 2 mars 2022, constitue le point de départ d'un délai de péremption de deux ans. Il est de la responsabilité du demandeur de justifier d’actes dans ce délai. La Cour affirme qu’« il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. »
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à plusieurs articles réglementaires qui encadrent le processus de péremption des instances en matière de pourvoi :
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : Cet article précise que l'instance peut être radiée lorsque la partie ne prend pas les mesures nécessaires dans le délai fixé.
- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article évoque que la péremption peut être constatée après un certain délai d’inactivité. Il est essentiel dans le cadre d’évaluations des actes d'exécution.
- Code de procédure civile - Article 1009-2 : Il complète l’article 386 en définissant les conditions précises dans lesquelles la péremption peut être déclarée
La pertinence de ces articles réside dans leur rôle fondamental pour la gestion des délais en matière d’appel et de pourvoi. En l'absence d'activité du demandeur, la péremption devient inévitable, ce qui est clairement reflété par la décision prise.
La Cour rappelle ainsi la rigueur du respect des délais impartis pour l'exercice des voies de recours, affirmant que « la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi … est constatée. » Cela souligne l'importance pour les parties de maintenir une diligence raisonnable dans le cadre de procédures judiciaires.