Cour de cassation - 21 décembre 2017 - 17-60.308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de réinscription : La Cour souligne que conformément à l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, tout expert inscrit sur la liste nationale depuis plus de sept ans a l'obligation de déposer une demande de réinscription dans un délai de six mois suivant la publication de la loi. M. X... a reconnu ne pas avoir satisfait à cette exigence.

2. Absence de contestation de la non-conformité : M. X... ne conteste pas le fait qu'il n'a pas déposé de dossier de demande de réinscription, ce qui constitue un manquement à la loi. La Cour précise que "le grief ne peut être accueilli".

Interprétations et citations légales

- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - Article 2, III : Cet article impose aux experts inscrits depuis plus de sept ans de renouveler leur inscription en déposant une demande dans un délai de six mois suivant la publication des modifications législatives. La Cour déclare : « M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence... », ce qui renforce le fondement légal de sa radiation.

- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - Article 21, II : Ce texte précise les modalités d’application et le calendrier de réinscription, consolidant ainsi l’obligation d’une telle démarche pour le maintien des qualifications des experts.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des règles régissant la réinscription des experts, reflétant l'importance de respecter les délais et procédures établis par la loi. La décision rappelle également que la bonne foi ou les circonstances personnelles de M. X... ne sauraient dispenser du respect de ces exigences légales.

CIV. 2 / EXPTS

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 décembre 2017




Rejet


Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1658 F-D

Recours n° D 17-60.308







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Pierre X..., domicilié [...],

en annulation d'une décision rendue le 10 juillet 2017 par le bureau de la Cour de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste nationale dans la rubrique santé, sous-rubrique psychiatrie, spécialité psychiatrie adultes, a fait l'objet d'une radiation de cette liste par décision du bureau de la Cour de cassation du 10 juillet 2017 au motif qu'il n'avait pas sollicité sa réinscription avant le 20 mai 2017 ;

Attendu que M. X... expose avoir confirmé, dans la lettre d'envoi de son compte-rendu annuel d'activité 2016 à M. le Procureur général près la Cour de cassation, sa volonté de poursuivre son activité d'expert national ; qu'il indique avoir pris une retraite partielle et avoir quitté son bureau hospitalier, ce qui implique qu'il n'a pas été atteint par les courriers du greffe ; qu'il précise être expert depuis quarante ans, avoir assumé la charge de président de la section santé de la compagnie des experts agréés par la Cour de cassation et avoir participé à des groupes de travail auprès du Conseil de l'Europe ;

Mais attendu que l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié par l'article 21, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit que tout expert inscrit sur la liste nationale depuis plus de sept ans doit déposer une demande de réinscription dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence en déposant un dossier de demande de réinscription sur la liste nationale ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.