Cour de cassation - 22 mars 2018 - 17-60.329

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Le code de l'organisation judiciaire, notamment selon l'article 1 des dispositions concernant les experts judiciaires, confère aux cours d'appel la compétence pour établir les conditions d'inscription de ces experts :

- Code de l'organisation judiciaire - Article 1 :
« Les experts judiciaires inscrits sur les listes des cours d'appel sont choisis en raison de leurs compétences techniques ou scientifiques ».

Ainsi, la décision est fondée sur une interprétation stricte des exigences de qualification, renforçant l'idée que la simple possession de diplômes ou d'expériences professionnelles ne suffit pas toujours à garantir une compétence reconnue dans le cadre judiciaire. La Cour donne donc un poids important à l'appréciation des magistrats, faisant en sorte que les standards de qualification soient respectés pour maintenir la crédibilité du système judiciaire.

CIV. 2 / EXPTS

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Rejet

Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 421 F-D

Recours n° B 17-60.329

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme X... Y..., domiciliée [...]                                                      ,

en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et anglosaxonnes ; que par délibération du 13 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans ces rubriques au motif de l'absence de justificatif sur ses qualifications ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme Y... fait valoir qu'elle est diplômée de l'université de Lorraine-Nancy avec un double master en langue, qu'elle bénéficie d'une expérience professionnelle, notamment auprès de la PAF à l'aéroport international Roissy-Charles-de-Gaulle, qu'elle a effectué un stage de fin d'études de traduction auprès d'une société multinationale, qu'elle a également participé à des travaux scientifiques européens et qu'enfin elle est actuellement professeur à l'université ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.