Cour de cassation - 22 mars 2018 - 17-60.345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La décision de l'assemblée générale est fondée sur un manque de précision dans la demande, ce qui est sanctionné par la loi.
- Citation : "c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Y... sur la liste des experts judiciaires."

3. Caractéristiques de la demande : Les exigences formulées par le décret imposent une indication des spécialités nécessaires pour l'inscription, que M. Y... aurait omis.
- Citation : "en raison de son imprécision, à défaut d'indication de l'une des spécialités que comporte la rubrique dans laquelle l'inscription est demandée."

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du recours gracieux : Bien que M. Y... affirme que son dossier soit complet et qu'il ait simplement omis de mentionner les codes informatiques relatifs à la spécialité, cela ne suffit pas pour annuler la décision de l'assemblée générale, qui a des critères formels à respecter.
- Il en découle que les cours d’appel et d’autres organes décisionnels doivent s’en tenir rigoureusement à ces exigences pour assurer la qualité et la précision des experts inscrits sur leur liste.

Cet arrêt réaffirme la nécessité de respecter des procédures strictes lors de la soumission de demandes d’inscription sur des listes officielles, tout en précisant les types de recours et leurs implications juridiques.

CIV. 2 / EXPTS

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Rejet

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 411 F-D

Recours n° U 17-60.345

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. A... Y... , domicilié [...]                                  ,

en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que M. Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue arabe ; que par décision du 10 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004, en raison de son imprécision, à défaut d'indication de l'une des spécialités que comporte la rubrique dans laquelle l'inscription est demandée ;

Attendu que M. Y... fait valoir qu'il forme un recours gracieux, dès lors que son dossier d'inscription était complet, en l'état d'un simple oubli de l'indication des codes informatiques de la nomenclature, et qu'il possède les diplômes et l'expérience nécessaires afin d'exercer son métier ;

Mais attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, est de nature contentieuse ;

Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.