Cour de cassation - 22 mars 2018 - 17-60.364

Résumé de la décision :

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Arguments pertinents :

2. Justification de l'activité professionnelle : Le refus de réinscription a été motivé par l'absence de justification d'une activité professionnelle effective par M. X... dans le ressort pertinent, point sur lequel la cour a maintenu la position de l'assemblée générale.

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Interprétations et citations légales :

- Code de l'organisation judiciaire - Article applicable (non précisé dans l'arrêt) : Cet article pourrait stipuler les critères selon lesquels un expert judiciaire peut être inscrit sur la liste, soulignant que l'existence d'une activité professionnelle dans le ressort est essentielle pour cette inscription.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de l'assemblée générale des magistrats sur la base d'une analyse rigoureuse des preuves proposées par M. X..., concluant à une absence de motifs suffisamment convaincants pour justifier sa réinscription sur la liste d'experts judiciaires.

CIV. 2 / EXPTS

LG

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 mars 2018

Rejet

Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 408 F-D

Recours n° Q 17-60.364

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Fabrice X..., domicilié [...]                       ,

en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que M. X..., expert inscrit pour une période probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique études de marchés, a demandé sa réinscription, dans cette même rubrique, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, ainsi que l'extension de son inscription à la rubrique internet et multimédia ; que la commission chargée de donner son avis sur les demandes de réinscription a émis un avis défavorable à la demande ; que, par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté ces demandes au motif que l'intéressé ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle effective dans le ressort de la cour d'appel de Paris ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la décision rendue comporte une erreur en ce que la rubrique concernée serait D-04-04 et non, comme mentionné, E-04-04, qu'il a créé une entreprise suite à son licenciement économique, qu'il n'a en l'état pas pu se salarier, qu'il a suivi les formations nécessaires pour devenir expert et qu'il justifie d'une activité professionnelle effective dans le ressort de la cour d'appel de Paris depuis juin 2015 comme en attestent ses comptes certifiés ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.