Résumé de la décision
Mme B... Z..., domiciliée à une adresse non précisée, a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les domaines de l'interprétariat et de la traduction en langue coréenne. Cependant, par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège a rejeté sa demande en raison de diplômes jugés insuffisants et d'une expérience professionnelle limitée. En réaction à cette décision, Mme Z... a formé un recours en annulation. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 mars 2018, a rejeté son recours, considérant que la décision de l'assemblée générale était fondée sur des motifs exemptés d'erreur manifeste d'appréciation.
Arguments pertinents
1. Insuffisance des diplômes : La cour d'appel a considéré que les qualifications de Mme Z... ne respectaient pas le niveau requis pour s'inscrire en tant qu'expert dans les disciplines demandées, justifiant ainsi son refus.
2. Expérience professionnelle limitée : L'assemblée générale a noté que l'expérience de Mme Z..., se limitant à quelques missions d'interprète, n'était pas suffisante pour justifier son inscription.
3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : La Cour de cassation a confirmé la décision de l'assemblée générale, affirmant que celle-ci avait pris sa décision sur la base d'un examen des pièces fournies par Mme Z..., et ce, sans faire d'erreur manifeste.
La Cour a indiqué : « c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d’appréciation [...] que l'assemblée générale [...] a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel ».
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour de cassation a statué sur la légitimité des critères d'inscription des experts judiciaires. La notion de niveau important de qualification et d'expérience est implicite dans les textes régissant l'expertise judiciaire.
1. Critères d'inscription des experts judiciaires : Le pouvoir discrétionnaire des assemblées générales des magistrats du siège semble être la base sur laquelle la décision a été rendue. La Cour a évoqué la nécessité pour chaque candidat d'avoir « un niveau de qualification requis » ainsi qu’une expérience adéquate dans le domaine concerné, ce qui est essentiel pour garantir la compétence des experts judiciaires.
2. Loi sur l'expertise judiciaire : Bien que la décision ne cite pas directement un article spécifique, elle repose sur les principes généraux établis dans le Code de l'organisation judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de qualification pour l'inscription des experts judiciaires (voir Code de l'organisation judiciaire - Article R. 444-1 et suivants).
La décision de la Cour de cassation souligne ainsi le respect des exigences de qualification pour les experts judiciaires, tout en affirmant la légitimité des délibérations des assemblées générales en matière d'expertise judiciaire. Надеюсь, это поможет!