Cour de cassation - 22 septembre 2021 - 19-18.793

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Notification des motifs : La lettre datée du 24 juillet 2014 faisait état d'un motif économique évident, à savoir la suppression du poste, ce qui constitue une information suffisante pour le salarié. La cour d'appel a jugé que, même si la lettre n'était pas qualifiée de notification de licenciement, elle permettait au salarié d'être informé des raisons de la rupture de son contrat.

2. Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle : M. [L] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, ce qui a entraîné la rupture de son contrat de travail au terme d'un délai de 21 jours. La cour a considéré que l'acceptation de ce contrat par le salarié indiquait sa connaissance des raisons ayant conduit à son licenciement.

La Cour de cassation a, en fin de compte, affirmé que "le moyen de cassation annexé n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation", refusant ainsi de revoir les critères appliqués par la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 1233-65 : Cet article stipule que le licenciement pour motif économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il est explicité que l'employeur doit clairement indiquer dans un écrit la raison de la rupture au salarié.

- Code du travail - Article L. 1233-67 : Précise que la rupture du contrat, consécutive à l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, doit être justifiée par un motif économique clairement énoncé.

- Code du travail - Article L. 1233-3 : Cet article indique que l’employeur doit s'assurer que le salarié est informé des motifs pour lesquels un licenciement est envisagé, et ce, au cours de la procédure.

La cour d'appel a été interprétée comme ayant satisfait ces exigences en considérant que la lettre remise au salarié le renseignait suffisamment sur les motifs économiques, dénonçant ainsi la vision de l’appelant selon laquelle les détails manquaient de clarté quant aux enjeux économiques plus larges derrière la suppression du poste. En somme, la décision de la Cour de cassation valide une interprétation relativement large du concept de motif économique et des modalités de notification au salarié, ce qui pourra avoir des répercussions sur des cas similaires à l'avenir.

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 22 septembre 2021




Rejet non spécialement motivé


Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10791 F

Pourvoi n° V 19-18.793




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021

M. [J] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-18.793 contre l'arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Karin Models, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [L], de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société Karin Models, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Barincou, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [L]


Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. [L] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes ;

Aux motifs que « il est établi que la lettre datée du 24 juillet (pièce n° 15) fait état d'un motif économique, à savoir la suppression du poste en raison de la transmission par voie électronique de tous les plis et ce à la demande des clients de l'agence et que cette lettre aurait été remise au salarié contre décharge.

Cet entretien a été précédé d'une convocation le 15 uillet 2014 (pièce n° 14) indiquant que le salarié dispose d'un délai de 21 jours à compter du 1er septembre 2014 et donc expirant le 22 septembre 2014 pour faire connaître sa réponse à l'exception ou non d'un contrat de sécurisation professionnelle. Celui-ci a été accepté le 19 septembre 2014 (pièce n° 7), d'où la lettre de l'employeur en prenant acte avec fixation de la date de la rupture et rappel de la priorité de réembauche (pièce n° 22).

M. [Q] atteste que la lettre du 24 juillet a été remise en main propre au salarié contre décharge, même s'il n'a pas signé cette lettre ou une décharge distincte (pièces n° 16 et 46). Par lettre du 19 septembre 2014 (pièce n° 6), l'employeur précise au salarié qu'aucune lettre de licenciement ne lui a été adressée, ce qui ne permet donc pas de retenir la lettre du 24 juillet 2014 comme lettre de notification de licenciement.

Cependant, même si l'employeur qualifie cette lettre de « projet » délivrée « à titre conservatoire », il justifie de sa remise par l'attestation précitée de Mme [Q].

Cette lettre remise à l'issue de l'entretien préalable, vaut information suffisante sur le motif économique allégué et l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle a donc entraîné la rupture du contrat à l'expiration du délai de 21 jours. Il en résulte que l'information donnée conduit à rejeter le moyen du salarié » ;

Alors que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a relevé que la lettre datée du 24 juillet 2014 fait état d'un motif économique, à savoir la suppression du poste en raison de la transmission par voie électronique de tous les plis et ce à la demande des clients de l'agence et vaut, ce faisant, information suffisante sur le motif économique allégué, quand cette lettre ne permettait pourtant pas de connaître la cause économique à l'origine de la suppression du poste du salarié, faute de préciser si la transmission par voie électronique est consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.