Cour de cassation - 22 septembre 2021 - 20-18.633

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des obligations contractuelles : La Cour a souligné que la cour d'appel avait correctement interprété le comportement de M. [S] comme un manquement grave à ses obligations contractuelles. En effet, le non-respect de la fourniture d’informations essentielles pour le contrôle de l’activité par l’employeur a été mis en avant comme une justification surtout dans le contexte où l’employeur doit maintenir une certaine dynamique de contrôle.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 1234-1 : Cet article prévoit que le licenciement d'un salarié peut être prononcé pour une cause réelle et sérieuse.

- Code du travail - Article L. 1234-5 : Cet article énonce que le licenciement pour faute grave doit être justifié par un manquement suffisamment sérieux.

- Code du travail - Article L. 1234-9 : Cet article précise que le licenciement peut être prononcé sans préavis en cas de faute grave.

La Cour de cassation a ainsi confirmé que la faute grave est définie comme une violation suffisamment importante des obligations contractuelles pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle a implicitement validé l’interprétation de la cour d'appel selon laquelle la non-fourniture de comptes-rendus, dans ce contexte particulier, constituait un manquement à ces obligations, justifiant le licenciement.

En résumé, la décision met en exergue le principe selon lequel la faute grave doit être appréciée compte tenu du comportement et des circonstances entourant le salarié, tout en respectant le cadre légal qui définit clairement les motifs de licenciement.

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 22 septembre 2021




Rejet non spécialement motivé


Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10790 F

Pourvoi n° S 20-18.633





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021

M. [G] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-18.633 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fitoform, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [S], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Fitoform, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Le Corre, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Barincou, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [S]

M. [S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit son licenciement justifié par une faute grave, et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes au titre de l'indemnité de clientèle, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

1°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, que le fait pour M. [S] de ne pas fournir des comptes-rendus d'activité constituait un manquement grave à ces obligations contractuelles en ce qu'il privait l'employeur de son pouvoir de contrôle et l'empêchait de prendre des mesures correctives, sans dire en quoi ces griefs justifiaient le départ immédiat de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

2°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que le simple fait pour un salarié de 66 ans, ayant 23 ans d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires dans l'entreprise, de ne pas fournir des comptes-rendus d'activité qui n'avaient jusqu'alors jamais été demandés, ne constitue pas une faute grave ; qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions d'appel récapitulatives n° 3 de M. [S] p. 14 et 15 – production n° 2), sur le fait que le salarié n'avait jamais fait l'objet d'aucun blâme, avertissement, mise à pied conservatoire, ni de reproche en ce qui concerne ses résultats, qu'aucun comptes-rendus d'activité ne lui avaient jamais été demandés jusqu'alors, et qu'âgé de 66 ans, il n'avait plus aucune chance de retrouver un poste équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.